Ces transmissions peuvent bénéficier d’une réduction de 95 % au titre de l’impôt sur les successions et donations, si un certain nombre de conditions sont réunies :
1. Conditions relatives à l’activité
La société doit exercer une activité économique, ce qui est le cas des sociétés holding, ou des sociétés dont l’objet social est la location d’immeubles, si elles ont des salariés.
La participation directe du défunt dans la société devait être d’au moins 50 % calculée individuellement, ou de 20 % au niveau du groupe familial.
Le cédant doit exercer des fonctions de direction et percevoir à ce titre une rémunération représentant au moins 50 % de l’ensemble de ses revenus d’activité professionnelle et salariale.
2. Conditions relatives à la transmission
La réduction s’appliquera au conjoint, aux descendants ou aux adoptés et, à défaut, aux ascendants et aux collatéraux jusqu’au troisième degré. Les participations doivent être conservées dans le patrimoine de l’héritier ou du légataire pendant 5 à 10 ans selon la communauté autonome.