Les plans de retraite et les plans de pension ne font pas partie de la masse successorale.
Les droits acquis au titre du plan reviennent à la personne préalablement désignée par le participant décédé dans le bulletin de désignation expresse des bénéficiaires du contrat d’assurance ou du plan de retraite.
Si le participant n’a désigné aucun bénéficiaire lors de la souscription du plan de retraite ou par la suite, les bénéficiaires seront ceux désignés expressément dans le testament, le cas échéant. En cas de concours entre une désignation expresse et un testament, la désignation la plus récente prévaut.
S’il n’existe pas non plus de désignation expresse dans le testament, les bénéficiaires du plan de retraite seront ceux indiqués dans les conditions du plan, qui coïncident normalement avec les héritiers légaux selon un ordre préférentiel et exclusif (c’est-à-dire le conjoint et les descendants). En dernier lieu, les héritiers testamentaires ou ab intestat du participant.
Ces droits économiques ne sont pas soumis à l’impôt sur les successions, mais à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) au moment du rachat. Les prestations de décès issues des plans de retraite et des plans de pension sont considérées comme des revenus du travail (IRPF) : les bénéficiaires y seront imposés au taux marginal qui leur correspond, puisqu’elles augmentent la base imposable générale.
Dans les assurances-vie, les figures d’héritier et de bénéficiaire peuvent coïncider, sans que cela soit nécessaire, et dans de nombreux cas elles ne coïncident pas. Lorsque le ou les bénéficiaires désignés ne sont pas des héritiers réservataires, les héritiers ne peuvent réclamer aucun montant de cette assurance puisqu’elle ne fait pas partie de la masse successorale, sauf si le paiement des primes a été effectué en fraude des droits des héritiers, auquel cas ils peuvent réclamer aux bénéficiaires de l’assurance le montant de ces primes.
Si le bénéficiaire est l’un des héritiers, l’indemnité de cette assurance n’a pas non plus à être incluse dans l’inventaire des biens du défunt, puisque ce montant n’est jamais entré dans son patrimoine. Toutefois, si au moment du décès de l’assuré aucun bénéficiaire n’était expressément désigné, ni aucune règle pour le déterminer, le capital fera partie du patrimoine successoral du défunt et devra être inclus dans son inventaire. La distinction selon que l’assurance entre ou non dans le patrimoine du défunt a également des répercussions sur la fiscalité de la prestation perçue :
A.- Si le bénéficiaire est l’un des héritiers, il devra inclure le montant perçu au titre de cette assurance dans sa déclaration de liquidation de l’impôt sur les successions et donations (modèle 650).
B- S’il n’existe aucun bénéficiaire désigné, le montant de la prestation entrant dans le patrimoine du défunt et faisant partie de sa succession, il devra être inclus dans l’impôt sur les successions, mais non comme une prestation distincte dans la liquidation de l’héritier bénéficiaire, mais dans la relation des biens du défunt du modèle 660 de l’impôt sur les successions. Les héritiers attributaires de cette prestation liquideront cet impôt en fonction de la valeur totale de la part de la succession qui leur est attribuée (y compris la prestation de l’assurance-vie), avec les réductions et exonérations communes prévues.
La question se pose : Qu’en est-il des primes versées du vivant du défunt ? Doivent-elles ou non être comptabilisées avec les biens relictes (masse successorale) ?
La loi sur le contrat d’assurance permet de demander le remboursement des primes versées si le contrat a été conclu en fraude de ceux qui ont droit à la réserve (article 88.1 de la loi sur le contrat d’assurance). Nous pouvons rencontrer des situations où un contrat d’assurance-vie a été conclu dans le seul but de porter atteinte aux réserves, généralement au moyen d’une rente viagère immédiate à prime unique, avec un capital en cas de décès du même montant. Dans ces cas, les tribunaux estiment que les primes d’assurance doivent être comptabilisées et considérées comme une donation rapportable, à l’exception de celles des assurances sociales ou de type mutualiste.