Les pactes successoraux en droit commun et en droit foral espagnols
Les pactes successoraux posent de sérieux problèmes en droit commun espagnol, car ils sont interdits par l’article 1271 du Code civil (CC), qui interdit les actes juridiques portant sur une succession future. Toutefois, la jurisprudence a assoupli cette interdiction, considérant qu’elle ne vise que ceux qui portent sur l’universalité de la succession ou sur une quote-part de cette universalité, mais non ceux qui concernent des biens connus, déterminés et existants.
Les pactes successoraux dans le droit civil des communautés autonomes
En revanche, les pactes successoraux sont reconnus par le droit civil propre de plusieurs communautés autonomes, comme la Catalogne, l’Aragon ou la Galice. Ces pactes permettent de réaliser des attributions présentes, ce qui signifie que les futurs héritiers ou légataires peuvent acquérir des biens déterminés du futur défunt dès la conclusion du pacte, le reste de la succession étant réservé au moment du décès de celui-ci.
Traitement fiscal et testament avec fidéicommis de residuo
Ces attributions entre vifs sont traitées fiscalement comme des acquisitions « mortis causa », de sorte qu’elles peuvent bénéficier de tous les avantages fiscaux applicables.
Par ailleurs, le fidéicommis de residuo est particulièrement intéressant en l’absence de descendants. Il est courant que les époux fassent un testament, en se désignant mutuellement héritiers, y compris avec faculté de disposer par actes entre vifs, sans qu’il soit nécessaire de prévoir la subrogation réelle à l’égard des biens aliénés. Dans ces cas, il est généralement prévu que, au décès du conjoint survivant, les biens restants soient transmis à des parents du testateur, par exemple, des neveux et nièces.