Un étranger peut faire un testament en Espagne, et il faut tenir compte du fait que s’appliquera la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
Cette convention internationale régit la forme des dispositions testamentaires, matière que régit aussi le règlement de l’UE en matière successorale, en son article 27, qui reprend la réglementation de cette convention.
Et, en Espagne, la ratification de cette convention implique que l’article 11 du Code civil ne s’appliquera pas aux questions internationales relatives à la validité formelle des dispositions testamentaires.
Cette convention internationale établit des facteurs de rattachement alternatifs, et une disposition testamentaire sera valable :
- Si elle respecte la loi du lieu où le testateur a fait son testament
- Si elle respecte la loi de sa nationalité
- Si elle respecte la loi du lieu où le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au moment de faire la disposition de dernières volontés
- Si le patrimoine du testateur comprend des biens immeubles, la loi du lieu où ils sont situés.
Pour comprendre l’importance de bien tester, prenons l’exemple d’un ressortissant vietnamien de 17 ans, résidant habituellement en Espagne, qui fait un testament et décède peu après. La loi espagnole peut être un facteur de rattachement compte tenu de sa résidence habituelle, mais elle exige que le testateur ait l’âge légal, notion régie par la loi de sa nationalité, la loi vietnamienne (conformément à l’article 9 du Code civil), qui prévoit qu’il doit avoir 16 ans, de sorte que son testament est finalement valable. L’importance de la validité d’un testament tient à ce que, si un testament est déclaré nul pour défaut de conditions de forme, la succession ab intestat s’ouvrira et rien ne sera respecté de la volonté du testateur exprimée dans ce testament nul.