Avec la publication au JOUE L du 8 juillet 2016 des règlements (UE) 2016/1103 et2016/1104 du Conseil, tous deux du 24 juin 2016, l’UE a conclu l’impulsion donnée à la nouvelle réglementation des régimes économiques des couples composés de citoyens de nationalités différentes de l’Union, tant mariés que non mariés.
Ce processus a été lancé en mars dernier, lorsque la Commission européenne a approuvé une proposition d’accord de coopération renforcée entre 17 des États membres, afin de clarifier les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples mariés et des couples de fait internationaux enregistrés.
Concrètement, la finalité de cette initiative était i) de clarifier quelle juridiction nationale est compétente pour aider les couples concernés à gérer leurs biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence) ; ii) de clarifier quelle législation s’applique lorsque celles de plusieurs pays pourraient s’appliquer à l’affaire (règles sur la loi applicable) ; et iii) de faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre d’une décision en matière de biens rendue dans un autre État membre.
Cette proposition a abouti à un accord conclu en juin dernier, qui s’est concrétisé dans ces deux nouveaux règlements.
Après avoir commenté les principaux aspects du règlement 2016/1103, nous passons maintenant en revue l’essentiel du règlement 2016/1104, qui établit une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Champ d’application territorial de la norme
Ce règlement ne concerne que les États qui ont convenu du mécanisme de coopération renforcée en la matière, autorisé par la décision UE 2016/954, à savoir, outrel’Espagne, la Suède, la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Croatie, Chypre, la Slovénie, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande.
Les autres pays de l’Union pourront rejoindre la réglementation à tout moment une fois celle-ci formellement adoptée. L’Estonie, par exemple, a déjà annoncé son intention de le faire après son adoption.
Champ d’application matériel
Ce règlement s’appliquera aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, étant entendu par “effets patrimoniaux” l’“ensemble des règles relatives aux relations patrimoniales des membres du partenariat enregistré entre eux et avec les tiers, résultant de la relation juridique créée par l’enregistrement du partenariat ou par sa dissolution” et par “partenariats enregistrés”, le “régime de vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l’enregistrement est obligatoire en vertu de cette loi et qui satisfait aux formalités juridiques exigées par cette loi pour sa création.”
Cette notion de « partenariat enregistré » est définie uniquement aux fins du présent règlement, car son contenu réel doit continuer à être régi par le droit national des États membres.
Par conséquent, aucune des dispositions du présent règlement ne devrait obliger les États membres dont l’ordre juridique ne prévoit pas l’institution du partenariat enregistré à établir cette institution dans leur droit national.
Mais, dans le même temps, le “champ d’application du présent règlement devrait inclure tous les aspects de droit civil des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, liés tant à la gestion quotidienne du patrimoine des membres du partenariat enregistré qu’à sa liquidation, en particulier à la suite de la séparation du couple ou du décès de l’un de ses membres.”
Par conséquent, le règlement “ne devrait pas s’appliquer aux domaines du droit civil autres que les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le règlement exclut les questions fiscales, douanières et administratives et certaines questions telles que la capacité juridique des membres du partenariat enregistré ; son existence, sa validité et sa reconnaissance ; les obligations alimentaires ; la succession pour cause de décès de l’un des membres du partenariat enregistré ou la sécurité sociale, entre autres.
Règles de compétence
Le chapitre II établit une échelle de facteurs de rattachement pour déterminer la compétence judiciaire. Elle commence par la résidence habituelle des membres du partenariat enregistré au moment de la saisine, le dernier facteur de rattachement devant être l’État membre en vertu de la législation duquel l’enregistrement obligatoire du partenariat a été effectué pour sa création. Et compte tenu du fait que l’institution du partenariat enregistré n’est pas prévue dans tous les États membres, les juridictions d’un État membre dont le droit ne prévoit pas l’institution du partenariat enregistré pourront se voir, exceptionnellement, dans la nécessité de décliner leur compétence en vertu du présent règlement, auquel cas l’intéressé doit avoir la possibilité de présenter son affaire dans tout autre État membre disposant d’un facteur de rattachement conférant compétence, indépendamment de l’ordre des chefs de compétence, tout en respectant l’autonomie des parties.
Il est permis que, dans certaines circonstances, les parties concluent un accord d’élection de for en faveur des juridictions de l’État membre de la loi applicable ou des juridictions de l’État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé, ainsi qu’elles règlent l’affaire à l’amiable et extrajudiciairement, par exemple devant un notaire, dans l’État membre de leur choix, si cela est possible en vertu de la loi de cet État membre.
Les motifs pour lesquels pourra être exercée la compétence subsidiaire sont énumérés de manière exhaustive et il est prévu un forum necessitatis permettant à une juridiction d’un État membre de statuer, à titre exceptionnel, sur les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré présentant un lien étroit avec un État tiers.
En outre, la litispendance est réglementée afin d’éviter que des décisions inconciliables soient rendues dans des États membres différents. Et pour que les membres d’un partenariat enregistré sachent à l’avance quelle sera la loi applicable à ses effets patrimoniaux, des règles harmonisées en matière de conflit de lois sont établies afin d’éviter des résultats contradictoires.
Le terme juridiction inclut non seulement les juridictions au sens strict du terme, qui exercent des fonctions judiciaires, mais aussi, par exemple, lesnotaires de certains États membres qui, dans certaines affaires de régime patrimonial des partenariats enregistrés, exercent des fonctions judiciaires de la même manière que les juridictions, ainsi que les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions judiciaires en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés par délégation de pouvoirs d’une juridiction. Les notaires qui n’exercent pas de fonctions judiciaires ne sont pas inclus. Ceux qui en exercent sont liés par les règles de compétence qui sont établies.
Il convient de permettre que les différentes procédures connexes des citoyens soient instruites devant les juridictions d’un même État membre, la compétence en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés devant être concentrée dans les États membres devant les juridictions desquels doit être instruite la succession d’un membre du partenariat enregistré, conformément au règlement (UE) n° 650/2012, ou la dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré. Ainsi, lorsque la procédure relative à la succession d’un membre du partenariat enregistré est pendante devant la juridiction d’un État membre saisie en vertu du règlement (UE) n° 650/2012, les juridictions de cet État devraient avoir compétence pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré qui se produisent en lien avec cette succession.
Et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui se produisent en lien avec des procédures pendantes devant la juridiction d’un État membre devant laquelle est introduite une demande de dissolution ou d’annulation d’un partenariat enregistré devront être tranchés par les juridictions de cet État membre, lorsque les membres du partenariat enregistré en conviennent ainsi.
Sont envisagées des questions relatives à l’application des lois de police, à l’ordre public et aux conflits territoriaux et interpersonnels de lois.
Loi applicable
Le chapitre III établit que la loi déterminée en vertu du règlement s’appliquera même s’il ne s’agit pas de celle d’un État membre.
Les membres d’un partenariat enregistré sont autorisés à choisir la loi applicable à ses effets patrimoniaux, indépendamment de la nature ou de la situation de leurs biens, parmi les lois avec lesquelles ils ont un lien étroit en raison de leur résidence habituelle ou de leur nationalité. Ce choix doit se limiter à une loi qui attribue des effets patrimoniaux aux partenariats enregistrés et peut être fait à tout moment. La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré ne peut être modifiée sans la manifestation expresse de la volonté des parties. Les conditions de validité que doit remplir l’accord de choix sont fixées. Les règles de validité des conventions (capitulaciones) du partenariat enregistré sont également détaillées.
À défaut de choix de la loi applicable, il est prévu que la loi de l’État en vertu de laquelle l’enregistrement obligatoire du partenariat a été effectué pour sa constitution s’appliquera aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré. Une fois la loi déterminée, celle-ci sera applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré dès le classement des biens de l’un ou des deux membres en différentes catégories pendant la durée du partenariat enregistré et après sa dissolution jusqu’à la liquidation du patrimoine.
Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
Le chapitre IV régit la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions rendues dans les États membres en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et l’acceptation et la force exécutoire des actes authentiques relatifs aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et des transactions judiciaires.
La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu du présent règlement ne doivent en aucune façon impliquer la reconnaissance du partenariat enregistré qui a donné lieu à la décision.
Entrée en vigueur et applicabilité
La norme entre en vigueur le 28 juillet 2016, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle sera applicable à partir du 29 janvier 2019, à l’exception de ses articles 63 et 64, qui seront applicables à partir du 29 avril 2018, et de ses articles 65, 66 et 67, qui seront applicables à partir du 29 juillet 2016.
Pour les États membres qui participent à une coopération renforcée en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE, le présent règlement sera applicable à partir de la date indiquée dans la décision en question.
Le présent règlement ne sera applicable qu’aux actions en justice intentées, aux actes authentiques établis ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 29 janvier 2019, sous réserve des paragraphes 2 et 3.
Lorsque l’action a été intentée dans l’État membre d’origine avant le 29 janvier 2019, les décisions rendues après cette date seront reconnues et exécutées conformément au chapitre IV, pour autant que les règles de compétence appliquées soient conformes à celles prévues au chapitre II.
Les dispositions du chapitre III ne seront applicables qu’aux membres d’un partenariat qui l’ont enregistré ou qui ont spécifié la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré après le 29 janvier 2019.