[gdlr_notification icon= »fa-thumb-tack » type= »color-background » background= »#5eafd1″ color= »#ffffff »]27 juin 2016.- Lorsqu’il n’existe ni administration testamentaire, ni conventionnelle, ni judiciaire, s’appliquera la règle que le Code civil consacre à l’administration de la copropriété ordinaire et, en particulier, son article 398, en vertu duquel, pour que les cohéritiers puissent accomplir des actes d’administration sur le patrimoine successoral, l’accord de la majorité des participants sera requis.[/gdlr_notification]
« DEUXIÈME.- Pourvoi en cassation. Indivision successorale. Administration. Représentation pour l’exercice des droits d’associé sur un paquet d’actions appartenant à l’indivision. Doctrine jurisprudentielle applicable.
1. La partie requérante, sur le fondement du point troisième de l’article 477.2 LEC, en opposition à la doctrine jurisprudentielle de cette Chambre, forme un pourvoi en cassation articulé en un seul moyen.
Dans ce moyen, elle dénonce la violation de l’article 398 du Code civil. Le requérant soutient que, même en acceptant la thèse selon laquelle il ne s’agit pas d’une succession vacante (herencia yacente), et donc d’une indivision successorale, l’application de l’article 398 du Code civil n’est pas pertinente en raison de l’existence d’une hiérarchie normative régissant la copropriété ordinaire, subordonnée à l’existence de dispositions spéciales, en l’occurrence l’article 1020 du Code civil, en relation avec l’article 795.2 LEC pour le procès de testamentaría, normes spéciales applicables à la situation d’indivision successorale, que la succession soit acceptée ou en attente d’acceptation. À l’appui de son argumentation, il cite les arrêts du Tribunal suprême des 27 juin 1963, 15 avril 1982 et 16 novembre 2010.
2. Pour les motifs exposés ci-après, le moyen soulevé doit être rejeté.
Comme le précise à juste titre l’arrêt de l’Audiencia, une fois l’acceptation de la succession établie, en l’espèce de manière tacite, l’application de l’article 795.2 LEC, par renvoi de l’article 1020 du Code civil, n’est pas possible. Le fondement de cette conclusion réside dans la prévision même de la norme. En ce sens, conformément à la rubrique de la section cinquième, chapitre cinquième, titre troisième du livre troisième du Code civil (« Du bénéfice d’inventaire et du droit de délibérer »), le texte même de l’article 1020 du Code civil, sur la base de l’article 1011 du même corps de lois, subordonne ce renvoi à ce que l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (bénéfice d’inventaire) ait été effectuée par voie judiciaire.
La succession ayant déjà été acceptée, sans recours au bénéfice d’inventaire, le renvoi à l’application de la règle spéciale contenue à l’article 795.2 LEC, est dépourvu de fondement. Ainsi, faute de prévision normative sur cette question dans la réglementation de l’indivision successorale, et au vu des circonstances de l’espèce, absence de disposition testamentaire à cet égard et défaut d’accord entre les cohéritiers, le renvoi correct, compte tenu de la situation d’indivision, est aux règles régissant la copropriété, en particulier à l’article 398 du Code civil, qui établit pour l’administration des biens communs le principe de la majorité, entendu comme l’accord pris par les participants représentant la plus grande quantité d’intérêts ou le plus grand capital de la communauté. »