Avec la publication au JOUE L du 8 juillet 2016 des règlements (UE) 2016/1103 et2016/1104 , tous deux du Conseil et datés du 24 juin 2016, l’UE a conclu l’impulsion donnée à la nouvelle réglementation des régimes économiques des couples composés de citoyens de nationalités différentes de l’Union, tant mariés que non mariés.
Ce processus a été lancé en mars dernier, lorsque la Commission européenne a approuvé une proposition d’accord de coopération renforcée entre 17 des États membres, afin de clarifier les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples mariés et des couples de fait internationaux enregistrés.
Concrètement, la finalité de cette initiative était i) de clarifier quelle juridiction nationale est compétente pour aider les couples concernés à gérer leurs biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence) ; ii) de clarifier quelle législation s’applique lorsque celles de plusieurs pays pourraient s’appliquer à l’affaire (règles sur la loi applicable) ; et iii) de faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre d’une décision en matière de biens rendue dans un autre État membre.
Cette proposition a abouti à un accord conclu en juin dernier, qui s’est concrétisé dans ces deux nouveaux règlements.
Compte tenu de leur intérêt, nous passons en revue ci-après l’essentiel du règlement 2016/1103, qui établit une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
Champ d’application territorial de la norme
Ce règlement ne concerne que les États qui ont convenu du mécanisme de coopération renforcée en la matière, autorisé par la décision UE 2016/954, à savoir, outrel’Espagne, la Suède, la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Croatie, Chypre, la Slovénie, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande.
Les autres pays de l’Union pourront rejoindre la réglementation à tout moment une fois celle-ci formellement adoptée. L’Estonie, par exemple, a déjà annoncé son intention de le faire après son adoption.
Champ d’application matériel de la norme
Ce règlement s’appliquera aux régimes matrimoniaux ayant des répercussions transfrontalières, y compris “tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux, liés tant à l’administration quotidienne du patrimoine matrimonial qu’à la liquidation du régime, en particulier à la suite de la séparation du couple ou du décès de l’un des époux.”
Selon son considérant (18), “Aux fins du présent règlement, la notion de “régime matrimonial” doit être interprétée de manière autonome et doit couvrir non seulement les règles impératives pour les époux, mais aussi les règles facultatives que les époux peuvent convenir conformément au droit applicable, ainsi que toute règle par défaut du droit applicable. Elle inclut non seulement les conventions matrimoniales spécifiquement et exclusivement prévues pour le mariage par certains ordres juridiques nationaux, mais aussi toute relation patrimoniale, entre les époux et dans leurs relations avec les tiers, qui résulte directement du lien matrimonial ou de sa dissolution.”
Ce règlement n’affecte pas la compétence des autorités des États membres en matière de régimes matrimoniaux (entendus comme l’“ensemble des règles relatives aux relations patrimoniales entre les époux et avec les tiers, résultant du mariage ou de sa dissolution”).
Le règlement exclut les questions fiscales, douanières et administratives et certaines questions telles que la capacité juridique des époux ; l’existence, la validité et la reconnaissance du mariage ; les obligations alimentaires ; la succession pour cause de décès de l’un des époux ou la sécurité sociale, entre autres.
La notion de mariage est celle définie par le droit national des États membres.
Règles de compétence
Le chapitre II du règlement établit les règles relatives à la compétence en cas de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage ; en cas de décès de l’un des époux et dans d’autres cas
Il établit également des lignes directrices pour le choix de la juridiction et pour la détermination de la compétence fondée sur la comparution du défendeur ; ainsi que la compétence alternative et la compétence subsidiaire.
Il traite également des questions relatives à la litispendance, aux demandes connexes et aux mesures provisoires et conservatoires.
Le terme juridiction inclut non seulement les juridictions au sens strict du terme, qui exercent des fonctions judiciaires, mais aussi, par exemple, les notaires de certains États membres qui, dans certaines questions de régime matrimonial, exercent des fonctions judiciaires de la même manière que les juridictions, ainsi que les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions judiciaires en matière de régime matrimonial par délégation de pouvoirs d’une juridiction.
L’État membre de la célébration du mariage sera l’État membre devant les autorités duquel le mariage a été célébré.
Il est permis que les différentes procédures connexes des citoyens soient instruites devant les juridictions d’un même État membre. Ainsi, lorsque la procédure relative à la succession de l’un des époux est pendante devant la juridiction d’un État membre saisie en vertu du règlement (UE) n° 650/2012, les juridictions de cet État devraient avoir compétence pour statuer sur les régimes matrimoniaux qui surgissent en lien avec cette succession, et inversement.
Est prévue la possibilité pour les parties de régler à l’amiable et extrajudiciairement l’affaire relative au régime matrimonial.
Les motifs pour lesquels pourra être exercée la compétence subsidiaire sont énumérés de manière exhaustive afin de garantir que les juridictions de tous les États membres puissent, sur les mêmes motifs, exercer leur compétence en relation avec les régimes matrimoniaux des époux. Et afin de remédier, en particulier, aux situations de déni de justice, il est prévu un forum necessitatis permettant à une juridiction d’un État membre de statuer, à titre exceptionnel, sur un régime matrimonial présentant un lien étroit avec un État tiers. La litispendance est réglementée afin d’éviter que des décisions inconciliables soient rendues dans des États membres différents.
Loi applicable
Le chapitre III règle des questions telles que l’application universelle (“La loi déterminée applicable en vertu du présent règlement s’applique même si elle n’est pas celle d’un État membre”), l’unité de la loi applicable (“La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 22 ou 26 s’applique à l’ensemble des biens compris dans ce régime, indépendamment de l’endroit où les biens sont situés”), le choix de la loi applicable et la validité formelle de l’accord de choix de la loi applicable.
Et pour que les époux sachent à l’avance quelle sera la loi applicable à leur régime matrimonial, des règles harmonisées en matière de conflit de lois sont établies afin d’éviter des résultats contradictoires.
Sont prévus les cas dans lesquels les époux ou futurs époux pourront désigner ou modifier d’un commun accord la loi applicable à leur régime matrimonial, ainsi que les exigences formelles que doit remplir l’accord de choix pour être valable.
À défaut de choix de la loi applicable, des règles harmonisées de conflit de lois sont prévues pour déterminer la loi applicable à l’ensemble du patrimoine des époux sur la base d’une échelle de facteurs de rattachement, le premier critère étant la première résidence habituelle commune des époux immédiatement après le mariage et le deuxième la loi de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage. Le troisième critère sera la loi de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Et lorsque les époux se sont installés dans l’État de leur résidence habituelle pour une longue période, on peut en conclure que c’est la loi de cet État qui pourra s’appliquer lorsque les époux l’invoquent.
Sont également détaillées les règles de validité des conventions matrimoniales (capitulaciones matrimoniales), disposition relative au patrimoine matrimonial dont l’admissibilité et l’acceptation varient d’un État membre à l’autre. Elles doivent aussi satisfaire aux exigences de la loi de l’État membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle.
Est établi le champ d’application de la loi applicable au régime matrimonial, depuis le classement des biens de l’un ou des deux époux en différentes catégories pendant le mariage et après sa dissolution jusqu’à la liquidation du patrimoine. Elle traite des effets à l’égard des tiers.
Et sont incluses des dispositions relatives à l’application des lois de police, à l’ordre public et aux conflits territoriaux et interpersonnels de lois.
Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
Le chapitre IV du règlement traite, entre autres questions, de la reconnaissance, de la force exécutoire et de l’exécution des décisions rendues dans un État membre.
Est garantie l’acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques relatifs au régime matrimonial, lesquels doivent avoir dans un autre État membre la même force probante que dans leur État membre d’origine ou l’effet le plus comparable possible. Les actes authentiques ayant force exécutoire dans l’État membre d’origine seront déclarés, à la demande de toute partie, exécutoires dans un autre État membre. De même, à la demande de toute partie, il sera déclaré que les transactions judiciaires ayant force exécutoire dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans un autre État membre.
La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régime matrimonial n’impliquent pas la reconnaissance du mariage qui a donné lieu à la décision.
Actes authentiques et transactions
Selon le chapitre V, les actes authentiques établis dans un État membre auront dans un autre État membre la même force probante que dans l’État membre d’origine, ou l’effet le plus comparable possible, pour autant que cela ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public (ordre public) de l’État membre concerné.
Les actes authentiques ayant force exécutoire dans l’État membre d’origine seront déclarés, à la demande de toute partie, exécutoires dans un autre État membre conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.
À la demande de toute partie, il sera déclaré que les transactions judiciaires ayant force exécutoire dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans un autre État membre conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.
Légalisation des documents établis dans un autre État
Selon l’ art. 61, figurant dans le chapitre VI, “Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée pour les documents établis dans un État membre dans le cadre du présent règlement.”
Liens avec d’autres normes
Le règlement n’affecte pas l’application des conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou de la décision en vertu de l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres au titre de l’article 351 du TFUE. Toutefois, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions conclues entre eux dans la mesure où ces conventions portent sur des matières régies par le présent règlement.
Entrée en vigueur et applicabilité
Le règlement entre en vigueur le 28 juillet 2016, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, il ne sera applicable qu’à partir du 29 janvier 2019, à l’exception de sesarticles 63 et 64, qui seront applicables à partir du 29 avril 2018, et de ses articles 65,66 et 67, qui seront applicables à partir du 29 juillet 2016.
Pour les États membres qui participent à une coopération renforcée en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE, le règlement sera applicable à partir de la date indiquée dans la décision en question.
Le règlement ne sera applicable qu’aux actions en justice intentées, aux actes authentiques établis ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 29 janvier 2019, sous réserve des paragraphes 2 et 3.
Lorsque l’action a été intentée dans l’État membre d’origine avant le 29 janvier 2019, les décisions rendues après cette date seront reconnues et exécutées conformément au chapitre IV, pour autant que les règles de compétence appliquées soient conformes à celles prévues au chapitre II.
Les dispositions du chapitre III ne seront applicables qu’aux époux qui ont célébré leur mariage ou qui ont spécifié la loi applicable au régime matrimonial après le 29 janvier 2019.