Le nouveau règlement européen sur les successions révolutionne les successions transfrontalières en établissant que la loi applicable au partage des biens est celle du lieu de résidence du défunt.

Les citoyens qui résident dans un pays différent de celui de leur nationalité doivent savoir que, aujourd’hui plus que jamais, bien planifier leur succession peut être une question clé s’ils ne veulent pas que leurs héritiers aient de mauvaises surprises.

La récente réforme du règlement européen sur les successions a modifié la réglementation en la matière de sorte que, désormais, en Espagne – et dans toute l’Europe, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark – le principal critère pour déterminer la loi applicable aux successions n’est plus la nationalité du défunt, mais sa résidence habituelle. C’est-à-dire que si un citoyen espagnol résidant en France décède en France, la loi applicable à sa succession sera celle de cet État et non la loi espagnole, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Les conséquences de ce fait peuvent affecter de manière substantielle le partage des biens, sachant que la loi applicable à la succession détermine des questions telles que les limites à la liberté de disposer de sa propre succession lorsqu’une personne a des descendants, un conjoint ou d’autres parents.

Ce nouveau paysage juridique, qui modifie de manière significative l’application du droit international en matière de successions, fait que tout citoyen possédant des biens situés dans plusieurs pays doit repenser sa succession.

Entreprise familiale

La nouvelle réglementation peut aussi avoir d’importantes conséquences pour les entreprises familiales car, selon la loi appliquée à la succession d’un membre de la famille, la répartition de l’actionnariat peut même varier et affecter la titularité des biens de l’entreprise, la part de la succession qui revient aux enfants ou au conjoint n’étant pas la même d’un pays à l’autre.

Prenons le cas d’un citoyen espagnol, de vecindad civil catalane, résidant en France et ayant des enfants. Selon le nouveau règlement, applicable depuis son entrée en vigueur le 17 août dernier, la succession serait désormais soumise aux règles strictes de réserve héréditaire du Code civil français, et non, comme auparavant, à celles du droit catalan, plus souples et mieux adaptées à la transmission de l’entreprise familiale.

La portée de ce nouvel ordonnancement juridique a une répercussion encore plus grande si l’on considère que, pendant les années de crise, de nombreux Espagnols ont décidé de chercher de nouvelles affaires à l’étranger, en transférant leurs entreprises et en changeant de résidence vers un autre pays.

En outre, comme le souligne le notaire Isidoro Calvo, toute cette nouvelle situation doit également être prise en compte par les grandes entreprises employant des travailleurs expatriés, qui sont pleinement concernés par la nouvelle réglementation.

Dans ces cas, tout comme les détenteurs d’actions d’entreprises familiales, les expatriés devront vérifier s’ils ont davantage intérêt à ce que leur succession soit régie par la réglementation espagnole ou par celle du pays où ils se sont installés, car ils peuvent choisir la loi applicable à leur succession. Et s’ils avaient rédigé un testament avant l’entrée en vigueur du règlement européen, il convient aussi qu’ils le revoient car le cadre juridique qui le régit pourrait avoir changé.

Les conséquences du nouvel environnement réglementaire peuvent être énormes si l’on considère qu’en Europe il y a chaque année 450 000 successions transfrontalières pour une valeur de 123 milliards d’euros, comme l’a rappelé José Manuel García Collantes, président du Conseil général du notariat, lors d’une journée sur le nouveau règlement.