Il s’agit d’un document régi par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, à l’acceptation et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions à cause de mort et à la création d’un certificat successoral européen.
Ce certificat a pour finalité d’être utilisé dans un autre État membre de l’UE, en produisant les effets juridiques prévus par ce règlement. Pour le définir, il s’agit d’un document officiel qui prouve la qualité d’héritier, de légataire, d’administrateur, d’exécuteur testamentaire ou de partageur des biens, et qui peut être utilisé par les personnes qui y figurent pour invoquer leur statut juridique dans un autre État membre, ou pour y exercer leurs droits successoraux.
La demande de délivrance du certificat successoral européen est facultative ; en Espagne, elle est présentée au notaire qui ouvre la succession, afin de pouvoir invoquer les droits successoraux de cet héritier dans un autre État membre où se trouveraient des biens de la succession.
Le certificat successoral vise à faciliter les démarches du successeur dans un autre État membre, en prouvant sa capacité juridique à réclamer ses droits successoraux. Il produit tous ses effets sans nécessiter aucune démarche auprès de l’État membre où il est invoqué, car il est établi selon un modèle prédéterminé et traduit.
À noter : sa validité est de SIX MOIS à compter de sa délivrance.