Tout ressortissant étranger, qu’il soit originaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, qui réside en Espagne, sera soumis au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012. Ce règlement, en vigueur depuis le 17 août 2015, régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions « mortis causa », ainsi que la création du certificat successoral européen.
Application du règlement aux résidents étrangers
Ainsi, même s’il s’agit d’un ressortissant brésilien, par exemple, s’il réside légalement en Espagne, il sera soumis à ce règlement européen.
Selon l’article 21 du règlement, la loi applicable à la succession sera, par défaut, celle du lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf s’il a rédigé un testament dans lequel, au moyen d’une professio iuris, il a choisi la loi de sa nationalité comme loi applicable.
L’importance de la professio iuris dans le testament
La possibilité de choisir la loi nationale dans le testament est particulièrement importante lorsque la personne est ressortissante d’un pays dont la législation prévoit des droits réservataires pour les descendants ou ascendants, avec des parts successorales obligatoires qui doivent être respectées.
Il est donc vivement recommandé de se faire conseiller juridiquement lors de la rédaction du testament, en particulier en cas de double nationalité, de biens situés dans différents pays ou de résidences internationales. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut garantir une planification successorale efficace, conforme à la volonté post mortem du testateur et aux implications fiscales qui pourraient en découler.