Règles de la CJUE sur la validité des clauses de juridiction asymétriques – EAPIL
En l’espèce, la clause attributive de juridiction pertinente figurait dans un contrat de fourniture et prévoyait :
le tribunal de Brescia [(Italie)] sera compétent pour tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci. [SIL] se réserve le droit d’assigner l’acheteur devant tout autre tribunal compétent en Italie ou ailleurs.
La Cour de justice déclare que le droit de l’Union comporte effectivement une exigence de précision, qui est implicite dans l’exigence que les parties se soient accordées sur le tribunal compétent.
En l’espèce, la clause prévoyait que l’une des parties pouvait assigner « devant tout autre tribunal compétent en Italie ou ailleurs ». Cette clause est considérée comme contraire à l’exigence de précision.
Par conséquent, la clause aurait satisfait à l’exigence du droit de l’UE si elle avait conféré compétence à « tout tribunal compétent d’un État membre de l’UE ou d’un État appliquant la convention de Lugano ».