Le dernier règlement de l’UE modifie la loi espagnole applicable aux successions et jette un doute sur la manière dont seraient réglées les successions de citoyens espagnols résidant dans d’autres pays.
Le règlement UE n° 650/2012 modifie la loi applicable aux successions, qu’elles soient testamentaires, ab intestat ou soumises à des pactes successoraux. Cela a-t-il de l’importance ? La réponse est un oui catégorique. Cela a beaucoup d’importance car c’est la loi applicable à la succession ; c’est elle qui décide, par exemple, qui sont les héritiers à défaut de testament ou quel est le montant des réserves que le testateur doit obligatoirement laisser à ses proches parents, entre de nombreuses autres questions.
Du point de vue espagnol, la nouveauté la plus importante est que les successions, en principe, ne sont plus régies par la loi de la nationalité du défunt. La loi applicable à la succession devient la loi du lieu où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Cela ouvre la porte à ce que nos successions ou celles de nos proches soient régies non par la loi nationale (espagnole pour les citoyens espagnols) mais par une autre loi étrangère, celle de l’État où le défunt résidait au moment de son décès.
La loi marocaine s’appliquerait-elle au retraité espagnol qui transfère sa résidence sur les plages d’Agadir et y décède ? La loi chinoise s’appliquerait-elle à la succession d’un cadre envoyé en Chine pour des raisons professionnelles pendant plusieurs années ? Et au grand-père accueilli lors de sa dernière maladie par sa fille résidant en Allemagne, appliquerait-on la loi allemande ? Et au jeune chercheur établi aux États-Unis qui décède subitement sans testament, appliquera-t-on les lois de l’État américain où il résidait ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 (le 17 août 2015), un citoyen espagnol ou étranger en Espagne savait que c’était sa propre loi nationale qui réglerait le sort de ses biens à son décès. Les expériences vécues avec ses parents et grands-parents avaient généralement de la valeur et servaient de référence. Ce recours n’est désormais plus prudent ; la consultation d’un expert s’impose.
De même, ceux qui s’attendent raisonnablement à hériter – le conjoint, les enfants ou petits-enfants – feraient bien de ne pas se montrer trop confiants et de se demander si un changement de résidence de l’auteur de la succession pourrait modifier les choses.
Faire un testament
La bonne nouvelle est que, si l’on souhaite revenir à la situation connue, et donc plus sûre, de la loi espagnole (dans le cas des Espagnols), il suffira de faire un testament déclarant solennellement que l’on souhaite que ce soit la loi espagnole qui régisse la succession de la personne qui fait le testament. Le règlement UE n° 650/2012 permet au testateur de choisir comme loi applicable à la succession celle de sa propre nationalité.
Il faut aussi se réjouir que la nouvelle réglementation ait pleinement respecté les testaments faits avant le 17 août 2015, qui seront réputés valablement régis par la loi de la nationalité du testateur. Ainsi, celui qui a fait un testament avant le 17 août 2015 n’aurait pas à s’inquiéter tant qu’il ne le modifie pas.
Les Espagnols qui peuvent affirmer catégoriquement qu’ils ne transféreront pas leur résidence à l’étranger à l’avenir n’ont pas non plus à s’inquiéter particulièrement. Tant qu’ils continueront à résider en Espagne, ce sera la loi espagnole qui déterminera leur succession.
En revanche, tous les étrangers ayant leur résidence habituelle en Espagne devraient songer à passer chez le notaire pour consulter s’il leur convient de laisser la loi espagnole régir leur succession ou s’il est préférable pour eux de faire un testament disposant que ce soit leur propre loi nationale (française, allemande, marocaine, etc.) qui régisse leur succession.
Pour la même raison, les Espagnols résidant à l’étranger devraient aussi consulter leur notaire ou avocat de confiance.
Avantages de la loi espagnole
Les avantages pour le testateur espagnol qui choisit la loi espagnole pour sa succession peuvent aussi s’étendre au fait de favoriser qu’une autorité espagnole (notaire ou tribunal) décide de l’ensemble de sa succession, même si cet Espagnol résidait à l’étranger à son décès.
En principe, selon le règlement UE n° 650/2012, la succession des Espagnols ayant leur résidence habituelle dans d’autres États membres de l’UE sera légalisée et décidée dans son ensemble par les autorités du pays étranger où résidait le défunt (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark qui n’appliquent pas le règlement).
À titre d’exception, et uniquement pour les successions où le testateur espagnol a choisi la loi espagnole, les autorités étrangères de l’État membre de l’UE où résidait le défunt seront tenues de décliner leur compétence et de laisser les autorités espagnoles statuer sur la succession si la totalité des héritiers, réservataires et intéressés à la succession conviennent qu’une autorité espagnole légalise la succession.
Même à défaut d’un tel accord de tous les intéressés à la succession (pourvu que le testateur ait choisi la loi espagnole), l’autorité étrangère pourra décliner sa compétence en faveur de l’autorité espagnole s’il existe des circonstances pratiques qui le conseillent, comme le fait que la majorité des biens de la succession se trouvent en Espagne ou que les bénéficiaires de la succession résident en Espagne.
Extrait de : http://www.expansion.com/juridico/opinion/2016/01/12/56953e8722601de55d8b461e.html