Le Tribunal suprême a fixé les règles du jeu dans le cas des apports réalisés par l’un des époux à une société de gananciales. Il considère qu’elles ne peuvent pas être dissoutes de manière frauduleuse
L’arrêt constitue un camouflet pour l’utilisation de sociétés de gananciales afin de payer moins d’impôts.
L’arrêt date du 23 décembre dernier. Et il constitue un camouflet pour l’utilisation des sociétés de gananciales – l’un des régimes patrimoniaux que peut utiliser un couple marié – pour payer moins d’impôts. Le Tribunal suprême estime en particulier comme une fraude l’apport effectué à titre gratuit par un époux à une société de gananciales qui, à peine une semaine plus tard, est dissoute dans le seul but d’économiser le paiement de l’impôt sur les donations.
Cet arrêt – qui tranche un pourvoi en cassation pour l’unification de doctrine – concerne un cas dans lequel un couple établit un acte public de conventions matrimoniales (capitulaciones matrimoniales). Une fois la société constituée, l’un des époux apporte à la société de gananciales des immeubles et une somme en espèces. Deux jours après la constitution de cet acte, le mariage est célébré, mais cinq jours après les noces la nouvelle société est dissoute.
Le Tribunal suprême estime que l’on « ne peut admettre » l’existence d’un apport à la société de gananciales alors que celle-ci – « par essence » – a un caractère « durable » dans le temps et n’est donc pas un simple instrument juridique pour payer moins d’impôts. C’est-à-dire quelque chose comme une société écran. Sans entrer dans le fond de l’affaire, il déclare le pourvoi irrecevable car l’appréciation des preuves relève de l’instance.
Les sociétés de gananciales sont celles qui naissent lorsque, lors du mariage, les biens acquis pendant celui-ci appartiennent aux deux membres du couple
L’affaire trouve ses antécédents dans un arrêt du Tribunal supérieur de justice de Galice qui a rejeté un recours contentieux-administratif formé en son temps contre une décision du TEAC. Et les faits établis relatent que le contribuable condamné a apporté « à titre gratuit » à la future société de gananciales le logement qui constituerait le domicile familial des futurs époux et de leurs filles, une place de garage et 1,65 million d’euros en espèces. Cet apport était conditionné à la célébration du mariage dans un délai d’un an, et c’est ce qui a été fait en octobre 2005, sans que ce délai se soit écoulé sous le régime de la société de gananciales. Cependant, cinq jours après la cérémonie, les deux époux ont de nouveau établi un acte public, mais cette fois de dissolution du régime de gananciales, l’épouse se voyant attribuer les immeubles et 600 000 euros, tandis que le mari s’attribuait 1,05 million d’euros en espèces.
Cette opération a été détectée par le fisc, les déclarants considérant qu’ils étaient exonérés du paiement de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés. L’inspection a de ce fait procédé à une liquidation au titre de l’impôt sur les donations, et le résultat a été l’ouverture d’une procédure fiscale avec une base imposable de 1,05 million, ce qu’avait reçu l’époux avant la dissolution de la société.
Les requérants avaient considéré que l’apport de biens à la société de gananciales « ne peut être considéré comme une donation ». Le Tribunal suprême estime toutefois que cela n’est pas conforme à la loi lorsqu’il se produit une dissolution immédiate sans « explication raisonnable » entre-temps, et que dans le litige « aucune n’a été fournie ».
Gratuits et onéreux
Selon Alejandro del Campo, avocat du cabinet DMS Consulting, l’arrêt est cohérent avec ce qu’établissent plusieurs consultations adressées ces dernières années à la Direction générale des impôts, la dernière en 2012. Dans l’une d’elles, il est rappelé que les apports de biens ou de droits à la société de gananciales peuvent être de deux sortes : à titre gratuit, ceux qui n’impliquent aucune contrepartie, et à titre onéreux, ceux qui donnent lieu à une contrepartie de toute nature.
Le traitement fiscal des deux opérations diffère selon leur nature. Ainsi, la donation de biens à la société de gananciales est une opération soumise à l’impôt sur les successions et les donations, sans que la réglementation de cet impôt ne prévoie la moindre bonification pour ce type de donations. Et c’est le cas dont traite l’arrêt en unification de doctrine du Tribunal suprême.
Les sociétés de gananciales sont celles qui naissent lorsque, lors du mariage, les biens acquis pendant celui-ci et ceux apportés spécifiquement par les deux époux sont la propriété de la société conjugale, sans distinction de parts ni de quotes-parts individuelles. C’est-à-dire que les biens patrimoniaux appartiennent à la société et non aux époux individuellement, à l’exception de ceux qui ont un caractère propre, comme les héritages ou ceux acquis avant le mariage. Par conséquent, aucun des époux ne peut exercer individuellement des droits de propriété. Ils ne peuvent se matérialiser qu’au moment de la dissolution de la communauté, mais sans fraude à la loi.