Procédure judiciaire contre le parc Euro Disney à Paris.
Le cabinet est intervenu, par l’intermédiaire de son associée Arantxa Cagigal, dans une procédure judiciaire contre Euro Disney, en assistant juridiquement une citoyenne espagnole qui avait réservé un voyage à forfait pour passer quelques jours en famille dans un hôtel situé à l’intérieur du parc Disney à Paris. Dès le premier jour de son séjour, en hiver, à la sortie de l’hôtel, il y avait une plaque de verglas ; elle a glissé et s’est fracturé le tibia et le péroné, ce qui a nécessité une intervention chirurgicale. Une demande a été introduite devant les tribunaux du domicile de la consommatrice contre Euro Disney en réparation de dommages contractuels et, subsidiairement, délictuels, en application de la loi espagnole. La demande reposait sur la directive sur les voyages à forfait et sur la loi espagnole 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. La défenderesse ayant été assignée à Paris, sans nécessité de traduction conformément au règlement européen applicable, elle a pris contact avec l’avocate en charge du dossier et un accord transactionnel a été conclu et homologué judiciairement.
En cas d’accident dans un pays de l’UE, nous sommes spécialisés dans la résolution des demandes d’indemnisation correspondantes.
