Reconnaissance des droits successoraux du partenaire stable d’un citoyen français résidant à Barcelone et décédé ab intestat en France.
Aranzazu Abogados est intervenu avec succès pour obtenir la reconnaissance des droits successoraux du partenaire stable d’un citoyen français résidant à Barcelone et décédé ab intestat en France. Le couple n’était pas enregistré comme union de fait et, en application du Code civil catalan, le partenaire du défunt, de même sexe et résidant légalement en Espagne, a été déclaré héritier après avoir présenté de nombreuses preuves, ce qui impose l’application du règlement européen sur les successions.
La particularité de cette affaire tient à la situation très spéciale du partenaire non enregistré et à l’application du Code civil catalan par rapport au règlement sur les successions, avec la spécificité du conflit de lois avec la France, qui ne reconnaît pas de droits successoraux au partenaire non enregistré.
