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Elle établit des différences de traitement injustifiées entre résidents et non-résidents
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La conception de l’impôt constitue une restriction à la libre circulation des capitaux
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Le fisc affirme qu’il est encore trop tôt pour avancer sur d’éventuelles actions futures
La Cour de justice de l’Union européenne (UE) a jugé, dans un arrêt, que l’impôt sur les successions et donations en Espagne viole la législation communautaire en établissant une différence de traitement entre résidents et non-résidents lors de l’application de réductions fiscales.
L’arrêt condamne l’Espagne aux dépens et répond à un recours introduit contre l’Espagne en mars 2012 par la Commission européenne (CE), qui estimait que certains aspects de la législation étatique relative à l’impôt sur les donations et successions étaient incompatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’UE en ce qui concerne la libre circulation des personnes et des capitaux et avec l’accord sur l’Espace économique européen.
La Cour de justice accepte les arguments de l’Espagne concernant la libre circulation des personnes, car la CE n’a pas démontré en quoi la législation espagnole peut affecter cette liberté, mais confirme que celle-ci « constitue une restriction à la libre circulation des capitaux ».
Le fisc analyse l’arrêt
Des sources du ministère des Finances ont indiqué à RTVE.es qu’elles « analysent l’arrêt » et qu’il est trop tôt pour avancer sur d’éventuelles actions futures, bien que l’on envisage la possibilité de demander un rapport technique à l’Avocature de l’État.
Après l’arrêt, le président du syndicat des techniciens du fisc (Gestha), Carlos Cruzado, a indiqué à RTVE.es que le ministère « doit prendre une décision » pour adapter la législation et que « le plus raisonnable serait d’en profiter pour modifier la loi sur les successions et donations dans son ensemble ».
Il ajoute que la concurrence entre communautés autonomes a conduit à des « différences très élevées » entre résidents de différents territoires et qu’une « nouvelle réglementation étatique » devrait éliminer les discriminations, comme l’avait recommandé en son temps le comité d’experts dans son rapport sur la réforme fiscale.
Impôt cédé aux communautés autonomes
En Espagne, l’impôt sur les successions et donations est un impôt étatique, applicable sur tout le territoire national, sauf au Pays basque et en Navarre, qui ont leur propre régime fiscal, mais il est cédé aux communautés autonomes, qui peuvent adopter leurs propres normes, complétant ou remplaçant celles de l’État.
Les normes des communautés autonomes ne peuvent affecter que les éléments de la liquidation de l’impôt postérieurs à la détermination de la base imposable. La CE soutient que les communautés peuvent établir diverses réductions fiscales, qui ne s’appliquent qu’en cas de rattachement exclusif à leur territoire.
Par conséquent, la succession ou la donation à laquelle participe une personne non résidente sur le territoire espagnol, ou qui a pour objet un bien immeuble situé hors du territoire espagnol, ne peut bénéficier de ces réductions fiscales. Selon la Commission, cette différence de traitement est contraire à la libre circulation des personnes et des capitaux.
Étant donné que toutes les communautés ont exercé leur compétence en la matière, la CE soutient que la charge fiscale supportée par le contribuable résidant dans celles-ci est considérablement inférieure à celle imposée par la législation étatique. Celle-ci ne s’applique que dans les cas d’obligation réelle de contribuer (celle découlant de l’acquisition de biens et de droits) et dans les cas où les communautés autonomes n’ont pas ou n’ont pas exercé leurs compétences.
Selon la Commission, la discrimination se produit lorsque le défunt ou donateur, l’héritier ou donataire ne sont pas résidents sur le territoire espagnol et lorsqu’il s’agit de donations dans lesquelles les biens immeubles transmis sont situés à l’étranger, quel que soit le lieu de résidence du redevable.
Restriction à la libre circulation des capitaux
La Cour de l’UE affirme que, « ne pouvant bénéficier desdits avantages fiscaux, la valeur de cette succession ou de cette donation sera réduite » et que « cette réduction constitue une restriction à la libre circulation des capitaux ».
Elle rappelle en outre que constituent également des mesures interdites, car contraires à la libre circulation des capitaux, celles qui peuvent dissuader les non-résidents d’effectuer des investissements dans un État membre ou de maintenir de tels investissements.
Pour être acceptée, la différence de traitement doit concerner des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Dans le cas espagnol, la Cour considère qu’il n’existe aucune différence entre la situation objective d’un résident et celle d’un non-résident pouvant fonder une différence de traitement ; toute différence de traitement relative aux réductions donnera lieu à une discrimination.
La Cour n’accepte pas les arguments de l’Espagne relatifs à la poursuite de l’objectif légitime de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’Espace économique européen, car il n’a pas été démontré en quoi l’absence d’un accord d’assistance mutuelle en ce sens pourrait justifier la législation attaquée par la CE.