Notre associée Arantxa Cagigal a participé en animant une séance sur le règlement 4/2009 et sur la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière d’obligations alimentaires.
Il est essentiel de savoir si la décision — qu’il s’agisse d’une décision juridictionnelle, d’un acte public ayant force de loi ou d’une décision administrative — émane d’un État lié par le Protocole de La Haye de 2007. Et il ne faut pas oublier l’importance d’une procédure correcte dans l’État d’origine afin de ne pas porter atteinte aux droits de la défense, car cela constituerait une cause de nullité de la procédure d’exequatur ou d’exécution dans l’État d’exécution.