Nous publions aujourd’hui un article dans la revue juridique Togas.biz, dans lequel notre associée directrice traite de l’exécution des décisions de justice en matière d’obligations alimentaires dans le cadre juridique de l’UE.
Lorsque l’on prend des décisions dans le cadre d’une procédure de divorce, ou dans un conflit familial relatif au droit à des prestations économiques entre membres de la famille, il est important de tenir compte du fait que, si le débiteur de l’obligation alimentaire réside dans un autre État membre de l’UE, il faut savoir comment exécuter cette décision, cette transaction judiciaire ou cet acte authentique, et obtenir le recouvrement des sommes dues.
Nous avons le plaisir d’annoncer qu’aujourd’hui, la revue juridique Togas.biz a publié un nouvel article rédigé par notre Associée directrice, qui aborde un thème clé du droit de la famille transfrontalier :
🔍 L’exécution des décisions de justice en matière d’obligations alimentaires dans le cadre juridique de l’UE.
Lorsque l’on est confronté à une procédure de divorce ou à tout litige familial impliquant un soutien financier entre proches, il est essentiel de tenir compte du fait que, si le débiteur réside dans un autre État membre de l’UE, des instruments juridiques spécifiques permettent l’exécution et le recouvrement de la créance découlant :
- d’une décision judiciaire,
- d’une transaction judiciaire, ou
- d’un acte authentique.
Comprendre ces procédures est essentiel pour garantir une protection effective des droits alimentaires au-delà des frontières.
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