Compétence, loi applicable et certificat européen pour les questions successorales

Compétence, loi applicable et certificat européen pour les questions successorales

Le présent règlement harmonise les règles relatives à la compétence et la loi applicable régissant les questions de succession dans l’UE, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en la matière. Il introduit également un certificat successoral européen que les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession doivent utiliser pour invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre pays de l’UE.

ACTE

Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

SYNTHÈSE

Le présent règlement s’applique aux successions à cause de mort. Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.

Compétence

Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un pays de l’UE, les juridictions du pays de l’UE dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt:

• possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou
• avait sa résidence habituelle antérieure dans ce pays de l’UE, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.

Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu du règlement est la loi d’un pays de l’UE, les parties concernées peuvent convenir que les juridictions de ce pays de l’UE ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.

Les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès peuvent décliner leur compétence si elles considèrent que les juridictions du pays de l’UE dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens.

Les juridictions d’un pays de l’UE dont la loi avait été choisie par le défunt sont compétentes, à condition:

• qu’en vertu des conditions définies dans le règlement, une juridiction préalablement saisie ait décliné sa compétence dans la même affaire;
• que les parties à la procédure soient convenues de conférer la compétence aux juridictions de ce pays de l’UE;
• que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.

Loi applicable

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout pays dont elle possède la nationalité.

La loi régit notamment:

• les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession;
• la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le bénéficiaire, ainsi que la détermination d’autres droits sur la succession;
• la capacité de succéder;
• l’exhérédation et l’indignité successorale;
• le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires;
• les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l’administrateur de la succession;
• la responsabilité à l’égard des dettes de la succession;
• la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers;
• le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires;
• le partage successoral.

Reconnaissance et force exécutoire des décisions

Les décisions rendues dans un pays de l’UE sont reconnuesdans l’ensemble de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Les décisions qui sont exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues le sont dans tout autre pays de l’UE lorsqu’une juridiction ou une autorité compétente locale les ont déclarées exécutoires dans ce pays, à la demande d’une partie intéressée.

Acceptation et exécution des actes authentiques

Les actes authentiques établis dans un pays de l’UE ont la même force probante dans un autre pays de l’UE que dans celui où ils ont été établis ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public du pays de l’UE concerné.

Les actes authentiques qui sont exécutoires dans le pays de l’UE où ils ont été établis le sont dans tout autre pays de l’UE lorsqu’une juridiction ou une autorité compétente locale les ont déclarés exécutoires dans ce pays, à la demande d’une partie intéressée.

Certificat successoral européen

Le présent règlement crée un certificat successoral européen qui est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l’UE, doivent invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession. Une fois émis, le certificat est valable dans tous les pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Dispositions finales

Le présent règlement s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015. Les choix de loi et les dispositions à cause de mort effectués avant cette date sont valables dans des conditions précises définies dans le règlement.

Dernière modification le: 16.01.2013