Compétence, loi applicable et certificat européen pour les questions successorales
Compétence, loi applicable et certificat européen pour les questions successorales Le présent règlement harmonise les règles relatives à la compétence et la loi applicable régissant les questions de succession dans l’UE, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en la matière. Il... Leer más