L\u2019article 272 du Fuero Nuevo de Navarre doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il n\u2019est applicable que lorsqu\u2019il existe des enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. Il ne s\u2019applique pas si les enfants ant\u00e9rieurs sont n\u00e9s hors mariage.<\/p>\n
Nous reproduisons ci-dessous l\u2019extrait de cet arr\u00eat relatif \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e par Ar\u00e1nzazu Abogados <\/strong>en Navarre.<\/p>\n <\/p>\n Rapporteur :<\/strong> RAFAEL LARA GONZALEZ<\/p>\n Num\u00e9ro de recours :<\/strong> 91\/2009<\/p>\n Num\u00e9ro de d\u00e9cision :<\/strong> 135\/2009<\/p>\n Date de la d\u00e9cision :<\/strong> 1er septembre 2009<\/p>\n Juridiction :<\/strong> Audiencia Provincial – Navarre, 1re section<\/p>\n Id. vLex :<\/strong> VLEX-76251250<\/p>\n Lien :<\/strong> http:\/\/vlex.com\/vid\/-76251250<\/p>\n Original<\/strong> ARR\u00caT N\u00b0 135\/2009<\/em><\/strong><\/p>\n Pr\u00e9sident<\/p>\n Magistrats<\/p>\n D\u00aa. ESTHER ERICE MART\u00cdNEZ<\/p>\n \u00c0 Pampelune\/Iru\u00f1a, le 1er septembre 2009.<\/p>\n La premi\u00e8re section de l\u2019Audiencia Provincial de Navarre, compos\u00e9e des Illustres Magistrats mentionn\u00e9s en marge, a examin\u00e9 en appel le dossier civil de chambre n\u00b0 91\/2009, issu de la proc\u00e9dure ordinaire n\u00b0 951\/, du Tribunal de premi\u00e8re instance n\u00b0 5 de Pampelune\/Iru\u00f1a ; l\u2019appelant \u00e9tant M. Jacinto, repr\u00e9sent\u00e9 par le procureur M. JAIME GO\u00d1I ALEGRE et assist\u00e9 de l\u2019avocate Mme M\u00aa ARANZAZU CAGIGAL CASQUERO ; l\u2019intim\u00e9e, Mme Carlota, repr\u00e9sent\u00e9e par le procureur M. JAVIER ARAIZ RODR\u00cdGUEZ et assist\u00e9e de l\u2019avocat M. JAVIER IRIBARREN GO\u00d1I.<\/p>\n Le Magistrat rapporteur \u00e9tant l\u2019Illustre M. RAFAEL LARA GONZ\u00c1LEZ.<\/p>\n Sont accept\u00e9s ceux du jugement frapp\u00e9 d\u2019appel.<\/p>\n Le 18 d\u00e9cembre 2008, le Tribunal de premi\u00e8re instance n\u00b0 5 de Pampelune\/Iru\u00f1a a rendu un jugement dans la proc\u00e9dure ordinaire n\u00b0 951\/2007, dont le dispositif est litt\u00e9ralement le suivant : \u00ab Faisant droit \u00e0 la demande form\u00e9e par le procureur M. Araiz, avec l\u2019assistance de l\u2019avocat M. Iribarren, au nom et pour le compte de Mme Carlota, contre M. Jacinto, repr\u00e9sent\u00e9 par le procureur M. Go\u00f1i et avec l\u2019assistance de l\u2019avocate Mme Cagigal, je d\u00e9clare que Mme Rita avait la condition forale de Navarre au moment de l\u2019\u00e9tablissement de ce testament, en particulier que sa fille Mme Carlota ne doit pas recevoir de sa m\u00e8re moins que le conjoint survivant M. Jacinto, le d\u00e9faut devant en cons\u00e9quence \u00eatre corrig\u00e9 en \u00e9galisant Mme Carlota aux d\u00e9pens de M. Jacinto conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi 272 du <\/em>Fuero Nuevo de Navarre<\/em><\/a>, les d\u00e9pens devant en cons\u00e9quence \u00eatre mis \u00e0 la charge du d\u00e9fendeur. \u00bb<\/p>\n Cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d\u2019appel en temps et en forme par la repr\u00e9sentation proc\u00e9durale de M. Jacinto, qui demande qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9clare le rejet de l\u2019action en inofficiosit\u00e9 fond\u00e9e sur la loi du Fuero Nuevo exerc\u00e9e contre lui, au motif que cette limitation \u00e0 la libert\u00e9 de disposer par voie successorale n\u2019est pas applicable \u00e0 la fille issue d\u2019une reconnaissance non stable du parent qui concourt avec le conjoint post\u00e9rieur de la m\u00e8re. Le rejet de l\u2019action en inofficiosit\u00e9 pour caducit\u00e9 de celle-ci, exerc\u00e9e hors d\u00e9lai, 13 ans plus tard. L\u2019absence de condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, la condamnation aux d\u00e9pens du d\u00e9fendeur n\u2019\u00e9tant pas l\u00e9gitime, la demande de la demanderesse ayant \u00e9t\u00e9 partiellement accueillie. Le tout, avec condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux d\u00e9pens g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en cette instance.<\/p>\n La partie intim\u00e9e, Mme Carlota, a r\u00e9pondu \u00e0 la communication pour observations en s\u2019opposant \u00e0 l\u2019appel et en demandant son rejet, sollicitant la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, avec condamnation expresse du d\u00e9fendeur appelant aux d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n L\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 admis avec les deux effets et les pi\u00e8ces transmises \u00e0 l\u2019Audiencia Provincial, apr\u00e8s r\u00e9partition, elles ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re section de l\u2019Audiencia Provincial de Navarre, o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le dossier d\u2019appel civil n\u00b0 91\/2009, le 27 juillet 2009 \u00e9tant fix\u00e9 pour le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le jugement, les prescriptions l\u00e9gales ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es.<\/p>\n Le jugement de premi\u00e8re instance a accueilli l\u2019acte introductif d\u2019instance en d\u00e9clarant la condition forale de Navarre de la d\u00e9funte au moment o\u00f9 elle a \u00e9tabli son testament et en reconnaissant \u00e9galement l\u2019exercice de l\u2019action en inofficiosit\u00e9 intent\u00e9e par la demanderesse. En cons\u00e9quence, la partie demanderesse (fille de la d\u00e9funte) ne devait pas recevoir de sa m\u00e8re moins que le conjoint survivant (d\u00e9fendeur) en vertu de ce que dispose la loi 272 du Fuero Nuevo<\/em>. La partie d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n Contre cette d\u00e9cision de justice se dresse la repr\u00e9sentation proc\u00e9durale de la partie d\u00e9fenderesse, soutenant, en premier lieu, que l\u2019action engag\u00e9e ne pouvait \u00eatre exerc\u00e9e par une fille n\u00e9e hors mariage d\u2019une union non stable ou occasionnelle, car la lettre de la loi 272 du Fuero Nuevo<\/em> l\u2019en emp\u00eachait ; et, en second lieu, que l\u2019action \u00e9tait caduque au moment de son exercice. En sens contraire \u00e0 celui exprim\u00e9 dans l\u2019appel, la partie intim\u00e9e, dans ses conclusions en opposition, demande son rejet int\u00e9gral et le paiement des d\u00e9pens de proc\u00e9dure \u00e9galement en cette seconde instance, estimant que la d\u00e9cision de justice est conforme au droit.<\/p>\n Le pr\u00e9sent litige parvient \u00e0 cette seconde instance circonscrit exclusivement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il convient de donner \u00e0 la loi 272 du <\/em>Fuero Nuevo de Navarre<\/em><\/a>, \u00e9cartant par cons\u00e9quent la question qui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans la demande comme premi\u00e8re pr\u00e9tention, \u00e0 savoir la nullit\u00e9 du testament \u00e9tabli le 27 ao\u00fbt 1993. Et \u00e0 cet effet, les faits sont les suivants : la demanderesse est la fille de la d\u00e9funte, n\u00e9e d\u2019une relation sporadique hors mariage ; la m\u00e8re -alors c\u00e9libataire- a ensuite contract\u00e9 mariage avec le d\u00e9fendeur, qu\u2019elle a institu\u00e9 l\u00e9gataire universel par ladite disposition testamentaire.<\/p>\n Le juge a quo estime que \u00ab … \u00e0 ce stade, la distinction entre enfants l\u00e9gitimes et enfants naturels est suffisamment d\u00e9pass\u00e9e, le d\u00e9fendeur se limitant dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 dire que l\u2019inofficiosit\u00e9 n\u2019est pas applicable parce que la demanderesse n\u2019est pas une enfant issue du mariage et que par cons\u00e9quent il n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9server de bien pour elle, et d\u2019autant plus si l\u2019on admet la libre disposition des biens par la d\u00e9funte navarraise, car c\u2019est un principe g\u00e9n\u00e9ral qui ne heurte pas la r\u00e9serve l\u00e9gale de cette Loi, sauf qu\u2019ici il faut consid\u00e9rer, dans la cat\u00e9gorie des enfants ou descendants l\u00e9s\u00e9s ou de leurs ayants cause, les enfants n\u00e9s hors mariage, car la m\u00eame raison existe pour les uns et les autres de protection et d\u2019\u00e9galisation avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires (enfants) post\u00e9rieurs ou avec l\u2019\u00e9poux, et en tout cas, il y a ici une consid\u00e9ration des plus \u00e9videntes, \u00e0 savoir qu\u2019il est de raison et de justice de comprendre qu\u2019on ne peut pr\u00eater \u00e0 la d\u00e9funte une intention d\u2019\u00e9carter sa fille n\u00e9e hors mariage, en la traitant moins bien que d\u2019autres enfants (qui de surcro\u00eet ne sont pas les siens), et que cela ne peut \u00eatre, \u00e0 l\u2019heure actuelle, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00bb (sic Motif de droit troisi\u00e8me).<\/p>\n La loi 272 du Fuero Nuevo<\/em> \u00e9tablit, pour ce qui nous int\u00e9resse \u00e0 pr\u00e9sent, que \u00ab les enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage ne doivent pas recevoir de leurs parents moins que le plus favoris\u00e9 des enfants ou le conjoint d\u2019un mariage ult\u00e9rieur \u00bb. On a g\u00e9n\u00e9ralement soulign\u00e9 que cette r\u00e8gle constitue une pr\u00e9caution face \u00e0 une \u00e9ventuelle captation de la volont\u00e9 du d\u00e9funt par les affections personnelles des membres de son second mariage, et la pr\u00e9servation des justes attentes successorales des enfants du premier mariage. C\u2019est un principe qui, en outre, a des manifestations dans d\u2019autres domaines, comme la non-atteinte aux droits des enfants du premier mariage par la renonciation que pourraient faire les enfants du second mariage (loi 77 FN<\/em> ), la m\u00eame non-atteinte par les dispositions \u00e0 titre gratuit faites par le second conjoint ou un conjoint ult\u00e9rieur (loi 157 FN<\/em> ) ou la r\u00e9serve du bigame (lois 274 et suivantes FN). Par ailleurs, cette r\u00e8gle est appuy\u00e9e par diff\u00e9rents pr\u00e9ceptes qui emp\u00eachent la fraude \u00e0 la loi en la mati\u00e8re, comme l\u2019inefficacit\u00e9 des substitutions h\u00e9r\u00e9ditaires qui portent atteinte aux droits des enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage (loi 222 FN<\/em> ) ou la n\u00e9cessit\u00e9 que le partage respecte ces droits (loi 339 FN<\/em> ).<\/p>\n Or, la question qui se pose dans le pr\u00e9sent litige est de savoir si cette r\u00e8gle, qui ne prot\u00e8ge litt\u00e9ralement que les \u00ab enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage \u00bb, s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout type de filiation pr\u00e9alable, et concr\u00e8tement \u00e0 la filiation pr\u00e9alable hors mariage. En la mati\u00e8re, comme on le constate, la lettre ne vise que les enfants issus du mariage ; toutefois, la r\u00e8gle de non-discrimination de la filiation en raison de sa nature (loi 68.II FN, art. 1<\/em><\/a> loi forale 6\/2000<\/em><\/a>, art. <\/em>14<\/em><\/a> et <\/em>39.I<\/em><\/a>I <\/em>Constitution espagnole<\/em><\/a> et 108.II<\/em> Code civil<\/a>), pourrait conduire plut\u00f4t \u00e0 la conclusion que la r\u00e8gle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme relative tant \u00e0 la filiation l\u00e9gitime qu\u2019\u00e0 la filiation naturelle, et au sein de cette derni\u00e8re tant \u00e0 celle issue d\u2019une relation stable que d\u2019une relation sporadique.<\/p>\n Les d\u00e9fenseurs de cette derni\u00e8re interpr\u00e9tation (extension de la loi 272 FN<\/em> aux enfants n\u00e9s hors mariage) se fondent sur le principe de non-discrimination en raison de la filiation, pr\u00e9sent aux articles <\/em>14<\/em><\/a> et <\/em>39.I<\/em><\/a>I de la <\/em>Constitution espagnole<\/em><\/a> ainsi qu\u2019\u00e0 la loi 68.II du Fuero Nuevo<\/em> telle que r\u00e9dig\u00e9e dans sa r\u00e9forme de 1987. Ce principe a en outre \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9 sous un autre angle \u00e0 l\u2019 article 1<\/em><\/a> de la <\/em>loi forale 6\/2000 du 3 juillet<\/em><\/a>, pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique des couples stables, selon lequel \u00ab dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019ordre juridique navarrais, nul ne peut \u00eatre discrimin\u00e9 en raison du groupe familial dont il fait partie \u00bb. Si tous les enfants ont les m\u00eames droits et ne peuvent \u00eatre discrimin\u00e9s en raison de leur condition d\u2019enfants l\u00e9gitimes ou naturels, la loi 272 FN<\/em> ne pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e que dans le sens o\u00f9 les enfants naturels ou l\u00e9gitimes pr\u00e9existants au premier, au deuxi\u00e8me ou aux mariages ult\u00e9rieurs ont le droit de recevoir au moins la m\u00eame quantit\u00e9 de biens que le conjoint ou les enfants d\u2019un mariage ult\u00e9rieur. Cette interpr\u00e9tation est, au fond, celle que retient le juge a quo et qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 parfaitement argument\u00e9e par la deuxi\u00e8me section de cette Audiencia Provincial dans son arr\u00eat du 29 f\u00e9vrier 2008, dans le sillage initial trac\u00e9 par la troisi\u00e8me section de cette m\u00eame Audiencia dans son arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, en faveur de la premi\u00e8re interpr\u00e9tation indiqu\u00e9e (limitation de la loi 272 FN<\/em> aux seuls enfants l\u00e9gitimes), on a soutenu que l\u2019expression claire et non \u00e9quivoque du pr\u00e9cepte ne vise que les enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. On ne saurait interpr\u00e9ter qu\u2019il y a eu un \u00ab oubli \u00bb du l\u00e9gislateur ou une mauvaise technique en n\u2019incluant pas les enfants naturels, car dans la r\u00e9forme du Fuero Nuevo op\u00e9r\u00e9e en 1987, certains pr\u00e9ceptes ont bien pris en compte le nouveau principe de non-discrimination de la filiation, en les modifiant pour \u00e9galiser les enfants de l\u2019une et l\u2019autre cat\u00e9gorie (lois 304 et 305 sur les biens troncaux et non troncaux, loi 268 sur la l\u00e9gitime forale ou lois 308<\/em> et suivantes relatives au droit de repr\u00e9sentation). Si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la loi 272<\/em> c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019on voulait r\u00e9server la r\u00e8gle aux seuls enfants l\u00e9gitimes. Cette position, en outre, selon certains de ses d\u00e9fenseurs, ne contredirait pas le principe de non-discrimination en raison de la filiation puisque la loi 272<\/em> ne se fonde pas sur le fait de la filiation, mais sur l\u2019appartenance \u00e0 un groupe familial concret, celui du premier mariage. En t\u00e9moignerait le fait que l\u2019\u00e9galisation vaut aussi bien si elle profite \u00e0 l\u2019un des enfants du mariage post\u00e9rieur qu\u2019au conjoint qui s\u2019est mari\u00e9 en secondes noces avec le d\u00e9funt. La filiation n\u2019aurait pas historiquement constitu\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour attribuer ces droits, et c\u2019est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 possible de disposer \u00e0 cause de mort sans restrictions en faveur des enfants naturels. Selon ce raisonnement, il est bien possible de traiter de fa\u00e7on in\u00e9gale des situations in\u00e9gales, selon la doctrine bien connue du Tribunal constitutionnel ; le l\u00e9gislateur navarrais peut \u00e9tablir des normes ne visant que des groupes familiaux fond\u00e9s sur le mariage, sans que cela s\u2019oppose \u00e0 la non-discrimination en raison de la filiation (cf. en ce sens argumentatif l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019AP de Navarre -2e sect.- du 29 f\u00e9vrier 2008).<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour donner accueil \u00e0 cette interpr\u00e9tation de l\u2019 article 272<\/em> qu\u2019est intervenu l\u2019arr\u00eat du Tribunal sup\u00e9rieur de justice de Navarre du 24 novembre 2008, cassant l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la deuxi\u00e8me section de cette Audiencia Provincial du 29 f\u00e9vrier 2008. La Haute Juridiction forale conclut que \u00ab la lecture litt\u00e9rale de la loi 272 <\/em>FNN<\/em><\/a> montre qu\u2019elle n\u2019a aucun point de connexion avec le cas litigieux : il n\u2019y a pas d\u2019enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage, il n\u2019existe pas deux mariages, il n\u2019y a pas de conflit entre deux relations familiales, et il n\u2019y a ni discrimination ni in\u00e9galit\u00e9 entre enfants, car le conflit se pose avec l\u2019unique conjoint de l\u2019unique mariage. Et si la loi 272 <\/em>FNN<\/em><\/a> pouvait comporter un \u00e9l\u00e9ment discordant avec la sensibilit\u00e9 moderne, c\u2019est au l\u00e9gislateur navarrais ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Tribunal constitutionnel qu\u2019il revient d\u2019appr\u00e9cier les fondements et limites de cette discordance \u00bb (sic dernier paragraphe du Motif de droit cinqui\u00e8me). Cette section, consciente que la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la cassation forale est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019adaptation et le d\u00e9veloppement du droit historique de Navarre, se place dans les coordonn\u00e9es interpr\u00e9tatives que le Tribunal sup\u00e9rieur de justice fait, dans sa r\u00e9cente d\u00e9cision, de la loi 272 du Fuero Nuevo<\/em> ce qui est la raison pour laquelle le recours d\u2019appel form\u00e9 par celui qui fut d\u00e9fendeur en premi\u00e8re instance prosp\u00e8re ; m\u00eame si la Chambre a certes pes\u00e9 la possibilit\u00e9 de soulever une question de constitutionnalit\u00e9 sur l\u2019encadrement de ladite disposition du droit civil foral \u00e0 la lumi\u00e8re du principe constitutionnel qui prohibe la discrimination (<\/em>art. 14<\/em><\/a> CE<\/em><\/a> ).<\/p>\n En relation avec la loi 272 du Fuero Nuevo<\/em> elle-m\u00eame, cette section doit \u00e9galement relever que le recours d\u2019appel soul\u00e8ve comme second moyen celui de la caducit\u00e9 de l\u2019action en inofficiosit\u00e9. Ainsi, le pr\u00e9cepte du Fuero Nuevo dispose que \u00ab seuls pourront exercer l\u2019action en inofficiosit\u00e9 les enfants ou descendants l\u00e9s\u00e9s ou leurs ayants cause, et ils devront l\u2019intenter dans les quatre ann\u00e9es suivant le d\u00e9c\u00e8s du disposant \u00bb. Il ne fait aucun doute que le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la norme forale rel\u00e8ve de l\u2019institution de la caducit\u00e9. En effet, dans le Fuero Nuevo, lorsqu\u2019un d\u00e9lai de caducit\u00e9 est \u00e9tabli pour l\u2019exercice d\u2019une action d\u00e9termin\u00e9e, il se borne \u00e0 l\u2019\u00e9tablir, suivant la r\u00e8gle de la premi\u00e8re phrase de la loi 26, sans faire pr\u00e9c\u00e9der le terme \u00ab caduque \u00bb ou un terme similaire (voir lois 59, 70, 85, 164, 272<\/em> et 451), \u00e0 la seule exception de la loi 458<\/em> qui emploie l\u2019expression \u00ab dans les d\u00e9lais de caducit\u00e9 suivants \u00bb (cf. en ce sens l\u2019arr\u00eat de l\u2019AP de Navarre -3e section- du 16 f\u00e9vrier 2000). Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que la date du d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re de la demanderesse \u00e9tait le 22 mai 1994 et que l\u2019action en inofficiosit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e en 2007 (treize ans plus tard), les diff\u00e9rents modes d\u2019interruption de la prescription n\u2019\u00e9tant pas applicables aux d\u00e9lais de caducit\u00e9, car la prescription et la caducit\u00e9, bien qu\u2019elles produisent le m\u00eame effet extinctif et servent la finalit\u00e9 commune d\u2019\u00e9viter que les droits restent ind\u00e9finiment incertains, pr\u00e9sentent comme trait distinctif, entre autres, que dans la premi\u00e8re le facteur temps peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 dans sa marche vers l\u2019extinction du rapport juridique s\u2019il intervient des actes faisant obstacle au dessein prescriptif, ce qui ne se produit pas avec la caducit\u00e9, o\u00f9 l\u2019interruption n\u2019est pas possible (voir, parmi d\u2019autres, les classiques arr\u00eats du Tribunal supr\u00eame des 17 novembre 1948 et 25 septembre 1950).<\/p>\n Dans ces derni\u00e8res d\u00e9cisions de la Haute Juridiction, il est en outre argument\u00e9 que, pour que la prescription produise son effet, il faut qu\u2019elle soit invoqu\u00e9e au moyen d\u2019une exception opportun\u00e9ment oppos\u00e9e par le d\u00e9fendeur, tandis que la caducit\u00e9, op\u00e9rant l\u2019extinction du droit de mani\u00e8re automatique, peut \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office par le Juge, m\u00eame si son existence ne ressort que de l\u2019expos\u00e9 du demandeur ou du d\u00e9fendeur. De fait, en premi\u00e8re instance, le d\u00e9fendeur a oppos\u00e9 cette manifestation de l\u2019importance que l\u2019\u00e9coulement du temps a dans les rapports juridiques, bien qu\u2019il l\u2019ait qualifi\u00e9e de \u00ab prescription \u00bb. N\u00e9anmoins, d\u00e8s lors que l\u2019existence possible d\u2019une institution qui fait s\u2019interroger sur la d\u00e9ch\u00e9ance du droit par l\u2019inaction du titulaire (qu\u2019on l\u2019appelle prescription ou caducit\u00e9) \u00e9tait relev\u00e9e au dossier, le juge a quo, en application du principe iura novit curia, aurait d\u00fb relever que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la loi 272 du Fuero Nuevo<\/em> rel\u00e8ve de l\u2019institution de la caducit\u00e9. Rappelons que le choix de la norme applicable est une fonction propre \u00e0 l\u2019office de juger conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage bien connu da mihi factum, dabo tibi ius.<\/p>\n L\u2019accueil du recours fait que les d\u00e9pens d\u2019appel ne sont pas express\u00e9ment impos\u00e9s (ex <\/em>art. 398.II<\/em><\/a> LEC<\/em><\/a> ). Quant aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, nous consid\u00e9rons qu\u2019il convient de faire exception au crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la succombance, comme le permet la norme m\u00eame de l\u2019 article 394.I de notre loi<\/em> de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question juridique controvers\u00e9e et qu\u2019il n\u2019existait pas de jurisprudence pouvant indiquer clairement le sens de l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n Vus les pr\u00e9ceptes l\u00e9gaux invoqu\u00e9s, concordants et autres d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et pertinente<\/p>\n Que faisant droit au recours d\u2019appel auquel se rapporte le pr\u00e9sent dossier, form\u00e9 par le procureur M. Jaime Go\u00f1i Alegre, au nom et pour le compte de M. Jacinto, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 238\/2008 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance n\u00b0 5 de Pampelune en date du 18 d\u00e9cembre 2008 (proc\u00e9dure ordinaire n\u00b0 951\/2007), nous devons infirmer et infirmons la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, en rendant la pr\u00e9sente \u00e0 sa place, par laquelle nous devons rejeter la demande form\u00e9e par le procureur M. Javier Araiz Rodr\u00edguez, au nom et pour le compte de Mme Carlota. Sans condamnation expresse aux d\u00e9pens dans aucune des deux instances.<\/p>\n Ainsi, par le pr\u00e9sent arr\u00eat, nous le pronon\u00e7ons, ordonnons et signons.<\/p>\n
\nL\u2019article 272 du Fuero Nuevo de Navarre doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il n\u2019est applicable que lorsqu\u2019il existe des enfants d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. Il ne s\u2019applique pas si les enfants ant\u00e9rieurs sont n\u00e9s hors mariage.<\/p>\nSommaire<\/h1>\n
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EXPOS\u00c9 DES FAITS<\/h2>\n
PREMIER<\/h3>\n
DEUXI\u00c8ME<\/h3>\n
TROISI\u00c8ME<\/h3>\n
QUATRI\u00c8ME<\/h3>\n
CINQUI\u00c8ME<\/h3>\n
MOTIFS DE DROIT<\/h2>\n
PREMIER<\/h3>\n
DEUXI\u00c8ME<\/h3>\n
TROISI\u00c8ME<\/h3>\n
QUATRI\u00c8ME<\/h3>\n
CINQUI\u00c8ME<\/h3>\n
SIXI\u00c8ME<\/h3>\n
D I S P O S I T I F<\/h2>\n
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