Loi applicable et comp\u00e9tence judiciaire. Probl\u00e9matique de la clause de soumission expresse \u00e0 l\u2019arbitrage devant la CCI de Paris dans les contrats d\u2019agence conclus entre des entrepreneurs espagnols et communautaires<\/u><\/strong><\/p>\n 1.- Introduction<\/strong><\/p>\n Le contrat d\u2019agence est r\u00e9gi en droit espagnol par la loi 12\/1992 <\/strong><\/i>sur le contrat d\u2019agence, dont l\u2019article 1<\/strong><\/i> dispose que par le contrat d\u2019agence, une personne physique ou morale, d\u00e9nomm\u00e9e agent, s\u2019oblige envers une autre, de mani\u00e8re continue ou stable et moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 promouvoir des actes ou op\u00e9rations de commerce pour le compte d\u2019autrui, ou \u00e0 les promouvoir et les conclure pour le compte et au nom d\u2019autrui, en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant, sans assumer, sauf stipulation contraire, le risque et le p\u00e9ril des op\u00e9rations<\/i>.<\/p>\n Cette loi est le fruit de la transposition en Espagne de la directive 86\/653\/CEE du 18 d\u00e9cembre 1986 relative au contrat d\u2019agence<\/strong><\/i>La directive met l\u2019accent sur la d\u00e9finition de ce qu\u2019est un agent, alors que la r\u00e9glementation espagnole le met sur ce qu\u2019est un contrat d\u2019agence. Et, on entend par agent commercial toute personne qui, en tant qu\u2019interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant, est charg\u00e9e de fa\u00e7on permanente soit de n\u00e9gocier pour une autre personne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le commettant \u00bb, la vente ou l\u2019achat de marchandises, soit de n\u00e9gocier et de conclure ces op\u00e9rations au nom et pour le compte du commettant.<\/i><\/p>\n Dans l\u2019une comme l\u2019autre d\u00e9finition, il est essentiel que le contrat pr\u00e9sente un caract\u00e8re commercial, durable, on\u00e9reux, non formel et celui d\u2019un contrat d\u2019interm\u00e9diation ind\u00e9pendante.<\/p>\n En d\u00e9finitive, tout agent commercial national espagnol, d\u2019un pays de l\u2019UE ou extracommunautaire, qui fournit ses services en Espagne sera confront\u00e9 \u00e0 la coexistence de deux lois applicables \u00e0 sa relation contractuelle : la directive et la loi espagnole. Et, \u00e0 partir de 2008, nous ne pouvons ignorer l\u2019application du r\u00e8glement Rome I 593\/2008 du 17 juillet 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles<\/strong><\/i>, ni du r\u00e8glement Bruxelles I bis 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/strong><\/i><\/p>\n 2.- Loi applicable au contrat d\u2019agence international devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en Espagne<\/strong><\/p>\n Tout d\u2019abord, il faut pr\u00e9ciser que, selon le r\u00e8glement Rome I 593\/2008,<\/strong>le contrat d\u2019agence s\u2019inscrit dans la cat\u00e9gorie des contrats de gestion<\/strong><\/i> c\u2019est-\u00e0-dire les contrats par lesquels une partie assume des fonctions de n\u00e9gociation et\/ou de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019une autre partie<\/i>, et la plupart de ces contrats seront des contrats de prestation de services soumis \u00e0 l\u2019article 4.1.b du r\u00e8glement Rome I (RR-I).<\/u><\/strong><\/p>\n Le r\u00e9gime juridique du contrat d\u2019agence a \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9 \u00e0 partir de la directive 86\/653\/CE, bien que le degr\u00e9 d\u2019unification soit assez faible.<\/p>\n Ce contrat sera r\u00e9gi par la loi choisie par les parties dans les conditions fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 <\/u>l\u2019article 3 RR-<\/u>I, <\/strong><\/i>et \u00e0 d\u00e9faut de choix <\/u>d\u2019une loi dans le contrat (lex contractus), par LA LOI DU PAYS DE R\u00c9SIDENCE DE L\u2019AGENT COMMERCIAL<\/u>. En cons\u00e9quence, si un contrat d\u2019agence doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en France et que l\u2019agent est domicili\u00e9 en Espagne, la loi espagnole s\u2019appliquerait \u00e0 d\u00e9faut de choix par les parties ; mais dans le cas d\u2019un agent sans lieu d\u2019affaires fixe (no own place of business), s\u2019appliquera la loi du pays o\u00f9 l\u2019agent, personne physique, r\u00e9side ou habite habituellement.<\/p>\n Si les parties ont choisi dans le contrat l\u2019application de la loi d\u2019un \u00c9tat tiers,<\/u> mais que le contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans l\u2019UE,la directive 86\/653\/CEE s\u2019appliquera d\u00e8s lors que l\u2019agent commercial exerce son activit\u00e9 dans un \u00c9tat membre<\/u> et m\u00eame si la lex contractus est la loi d\u2019un \u00c9tat tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJCE du 9 novembre 2000, C-381\/98, Ingmar. La directive 86\/653\/CEE constitue le cadre normatif obligatoire qui garantit la protection de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement dans l\u2019UE, ce qui inclut l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations commerciales. Il s\u2019agit de garantir les droits de l\u2019agent commercial et, m\u00eame si la loi d\u2019un \u00c9tat tiers est applicable, les r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratif que contient la directive doivent \u00eatre respect\u00e9es si l\u2019agent commercial exerce son activit\u00e9 dans l\u2019un des \u00c9tats membres.<\/p>\n Si l\u2019agent commercial exerce son activit\u00e9 en Espagne, bien qu\u2019une lex contractus d\u2019un pays tiers ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, la loi 12\/1992 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives qu\u2019elle contient doivent s\u2019appliquer obligatoirement, ces normes imp\u00e9ratives constituant des lois de police applicables au contrat par le biais de l\u2019article 9 RR-I<\/strong>, dont l\u2019objectif n\u2019est pas de prot\u00e9ger l\u2019agent, mais de prot\u00e9ger le syst\u00e8me \u00e9conomique de l\u2019UE et de l\u2019Espagne, en sauvegardant la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, une concurrence non fauss\u00e9e sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et espagnol, et la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations commerciales sur le march\u00e9 espagnol.<\/p>\n Un contrat d\u2019agence peut \u00eatre r\u00e9gi par la loi d\u2019un \u00c9tat membre d\u00e9sign\u00e9e par les parties comme lex contractus et \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre dont la propre loi r\u00e9git l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le, par exemple. La question est donc de d\u00e9terminer si la loi de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 s\u2019appliquera en mati\u00e8re de droit imp\u00e9ratif, comme l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le, puisque la directive 86\/653\/CEE la pr\u00e9voit comme imp\u00e9rative. La directive a voulu doter tous les \u00c9tats membres d\u2019une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e et a fait de cette question une loi de police, par exemple. Cette perspective est confirm\u00e9e par l\u2019 arr\u00eat de la CJUE du 9 novembre 2000<\/i> (Ingmar, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9), et par l\u2019 arr\u00eat de la CJUE du 17 octobre 2013, C-184\/12, Unamar<\/i>, qui conclut que un \u00c9tat membre peut appliquer la r\u00e9glementation nationale r\u00e9gissant le contrat d\u2019agence dans cet \u00c9tat membre en d\u00e9veloppement de la directive non pas pour prot\u00e9ger l\u2019agent, mais parce qu\u2019elle d\u00e9fend un int\u00e9r\u00eat crucial et g\u00e9n\u00e9ral consistant \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019agent commercial une protection juridique plus large que celle pr\u00e9vue par la directive. <\/i>En conclusion, la loi de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution du contrat pourrait s\u2019appliquer si elle accorde \u00e0 l\u2019agent commercial une protection sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la lex contractus choisie.<\/p>\n Enfin, il existe des contrats d\u2019agence commerciale devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un \u00c9tat tiers mais r\u00e9gis par la lex contractus d\u2019un \u00c9tat membre (un contrat \u00e0 ex\u00e9cuter en Russie, o\u00f9 travaille un Polonais et pour lequel la loi polonaise a \u00e9t\u00e9 choisie). Dans ce cas, la directive ne s\u2019appliquera pas, car les articles 17 et 18 lient express\u00e9ment son champ territorial au fait que l\u2019agent fournisse ses services dans un \u00c9tat membre ; bien que la directive ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019un \u00c9tat membre la d\u00e9veloppe et \u00e9tende sa protection juridique \u00e0 l\u2019agent commercial national exer\u00e7ant son activit\u00e9 en dehors du march\u00e9 int\u00e9rieur du pays.<\/p>\n La loi du contrat d\u2019agence en Espagne et les normes de droit imp\u00e9ratif, comme l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le.<\/strong><\/p>\n l\u2019article 28<\/strong><\/i> \u00e9tablit l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019agent une indemnit\u00e9 de client\u00e8le \u00e0 la fin du contrat afin d\u2019\u00e9viter un enrichissement injustifi\u00e9 du commettant si l\u2019agent commercial a d\u00e9velopp\u00e9 une client\u00e8le, ce que certains auteurs appellent la plus-value de la client\u00e8le ; le commettant peut continuer \u00e0 tirer profit de cette client\u00e8le, ce qui impose l\u2019obligation que l\u2019indemnit\u00e9 soit \u00e9quitablement due. Cet article est int\u00e9gr\u00e9 dans la loi en transposition de la directive 86\/653\/CEE, dont l\u2019article 17<\/strong> dispose que l\u2019agent commercial aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 s\u2019il a apport\u00e9 de nouveaux clients, si le paiement de cette indemnit\u00e9 est \u00e9quitable, et en fixe le montant \u00e0 une somme \u00e9quivalant \u00e0 une ann\u00e9e de la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par l\u2019agent. La l\u00e9gislation espagnole co\u00efncide sur la dur\u00e9e maximale de l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le ; toutefois, certains \u00c9tats membres ont transpos\u00e9 cette directive en \u00e9tablissant des plafonds sup\u00e9rieurs (la France, par exemple, 2 ans).<\/p>\n Ainsi, tout contrat d\u2019agence commerciale ex\u00e9cut\u00e9 en Espagne, ou tout agent commercial ayant sa r\u00e9sidence habituelle en Espagne, sauf lex contractus sp\u00e9cifique respectant cette r\u00e8gle, sera prot\u00e9g\u00e9 par cette norme imp\u00e9rative de la LCA.<\/p>\n Des probl\u00e8mes plus importants sont pos\u00e9s par ce qui, en Espagne, est une norme imp\u00e9rative contenue dans la disposition additionnelle de la loi 12\/1992 en mati\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale, comme nous l\u2019exposerons ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 3.-<\/strong> Comp\u00e9tence judiciaire pour conna\u00eetre des litiges relatifs aux contrats d\u2019agence commerciale internationale.<\/strong><\/p>\n Il faut se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement Bruxelles I bis (RB I bis<\/strong><\/i>), qui d\u00e9termine quelle juridiction est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges civils et commerciaux.<\/p>\n On part de la vigueur du principe dispositif : les parties peuvent ins\u00e9rer une clause par laquelle elles se soumettent express\u00e9ment \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions d\u2019un \u00c9tat membre qui d\u00e9cideront\/trancheront, avec les limites que nous exposerons.<\/p>\n Dans le cas du contrat d\u2019agence, nous renvoyons \u00e0 ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, en partant du fait que le contrat d\u2019agence commerciale est consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de prestation de services. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 du RBI bis<\/strong><\/i>, sera comp\u00e9tente la juridiction du lieu de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 les services doivent \u00eatre fournis en vertu du contrat.<\/u><\/strong> Le lieu o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 est sans incidence aux fins de cet article (ainsi l\u2019\u00e9tablit l\u2019arr\u00eat de l\u2019AP de Barcelone du 31\/12\/2012).<\/p>\n Que la notion de contrat de prestation de services englobe le contrat d\u2019agence commerciale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 11 mars 2010, C-19\/09, Wood Floor.<\/p>\n Il nous faut maintenant analyser la notion de lieu de prestation du service, qui doit \u00e9videmment avoir \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les parties ; \u00e0 d\u00e9faut, la CJUE estime qu\u2019il s\u2019agit du lieu o\u00f9 le prestataire a effectivement exerc\u00e9, de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, ses activit\u00e9s en ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 condition que la prestation des services en ce lieu ne soit pas contraire \u00e0 la volont\u00e9 des parties, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de ce qu\u2019elles ont convenu (arr\u00eat de la CJUE du 10 septembre 2015, C-47\/14, Ferho).<\/p>\n Si le service est fourni dans plusieurs \u00c9tats membres, la juridiction de l\u2019un quelconque de ces \u00c9tats membres sera comp\u00e9tente, sauf s\u2019ils sont tr\u00e8s nombreux ou ind\u00e9finis.<\/p>\n Dans le contrat d\u2019agence commerciale, sera comp\u00e9tente la juridiction du lieu o\u00f9 le contrat est ex\u00e9cut\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire o\u00f9 l\u2019agent fournit la prestation de service et o\u00f9 il a fix\u00e9 son domicile. La CJUE a \u00e9tabli qu\u2019un contrat d\u2019agence rel\u00e8ve de la notion de \u00ab mati\u00e8re contractuelle \u00bb, pour laquelle nous renvoyons \u00e0 l\u2019affaire Arcado. Et, dans ce cas, le lieu o\u00f9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e l\u2019obligation de paiement des commissions \u00e9chues, et des indemnit\u00e9s pouvant revenir \u00e0 l\u2019agent du fait d\u2019une rupture abusive de la relation contractuelle, est le lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et o\u00f9 l\u2019agent commercial est pay\u00e9.<\/p>\n Il faut \u00e9voquer la situation tr\u00e8s fr\u00e9quente du contrat dans lequel est ins\u00e9r\u00e9e une clause de soumission expresse \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 l\u2019arbitrage, qui pr\u00e9voit en outre tr\u00e8s souvent qu\u2019il se d\u00e9roulera devant la Chambre de commerce internationale \u00e0 Paris.<\/p>\n L\u2019article 25 RBI bis<\/strong><\/i> admet la soumission expresse, et l\u2019un de ses avantages est la Better Court, que les parties choisissent en tenant compte de crit\u00e8res de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, de qualit\u00e9 de la Justice\u2026 De fait, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que le choix du for soit un \u00e9l\u00e9ment de la n\u00e9gociation. La lettre de cet article ne laisse aucun doute : \u00abSi les parties, ind\u00e9pendamment de leur domicile, sont convenues d\u2019une juridiction ou de juridictions d\u2019un \u00c9tat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ces juridictions sont comp\u00e9tentes, \u00e0 moins que la convention ne soit entach\u00e9e de nullit\u00e9 quant \u00e0 sa validit\u00e9 au fond selon le droit de cet \u00c9tat membre. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties \u00bb.<\/i><\/p>\n La clause de soumission expresse doit satisfaire \u00e0 trois exigences :<\/p>\n 1\u00b0 Validit\u00e9 proc\u00e9durale, ce qui suppose l\u2019existence d\u2019un v\u00e9ritable accord attributif de comp\u00e9tence, que les juridictions d\u2019un \u00c9tat membre soient choisies, que le litige concerne une situation internationale, que l\u2019affaire soit contentieuse et que l\u2019accord ne porte pas sur des mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions d\u2019\u00c9tats membres.<\/p>\n 2\u00b0 Validit\u00e9 formelle, de sorte qu\u2019il est exig\u00e9 qu\u2019elle figure par \u00e9crit, dans la forme habituelle entre les parties ou dans le commerce international.<\/p>\n 3\u00b0 Validit\u00e9 substantielle, qui se rapporte \u00e0 la capacit\u00e9 des parties et \u00e0 leur consentement pour convenir de la soumission aux juridictions d\u2019un \u00c9tat membre, et qui sera r\u00e9gie par la loi de l\u2019\u00c9tat membre dont les juridictions ont \u00e9t\u00e9 choisies de mani\u00e8re exclusive par les parties, y compris ses r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue que le RB I bis vise \u00e0 \u00e9viter le forum shopping en raison de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019il provoque, et que son article 73 indique que ce r\u00e8glement n\u2019affecte pas l\u2019application de la Convention de New York de 1958 relative \u00e0 l\u2019arbitrage international ; dans ce cas, on tend \u00e0 donner la pr\u00e9valence \u00e0 la clause de soumission expresse \u00e0 l\u2019arbitrage en cas de concurrence entre une clause de soumission expresse juridictionnelle et une clause arbitrale.<\/p>\n En guise de conclusion, il faut avoir clairement \u00e0 l\u2019esprit que si un agent commercial domicili\u00e9 en Espagne souhaite assigner un commettant domicili\u00e9 en Italie, avec une clause de soumission expresse aux tribunaux italiens, le RB I bis s\u2019appliquera ; mais s\u2019il entend assigner un commettant domicili\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, le r\u00e8glement ne s\u2019appliquera pas, et le commettant ne pourra emp\u00eacher l\u2019agent commercial domicili\u00e9 en Espagne de l\u2019assigner devant son propre for. Les tribunaux espagnols ont eu l\u2019occasion de se prononcer sur cette question, l\u2019ordonnance de l\u2019Audiencia Provincial de Barcelone, section quatorze, du 15 f\u00e9vrier 2019 indiquant que : \u00ab ledit r\u00e8glement privil\u00e9gie la soumission expresse convenue par les parties aux juridictions comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres, d\u00e8s lors que l\u2019une des parties a son domicile dans un \u00c9tat membre et que cette soumission ne porte pas sur des mati\u00e8res exclues par son art. 24, toujours du r\u00e8glement de 2012, les comp\u00e9tences exclusives ne devant pas \u00eatre confondues avec les comp\u00e9tences sp\u00e9ciales, de sorte que parmi les comp\u00e9tences exclusives de la section 6, art. 24, ne figurait pas celle relative au contrat d\u2019agence\u2026 \u00bb<\/p>\n La clause de soumission expresse \u00e0 l\u2019arbitrage est absolument valable au regard du RB I bis ; toutefois, des probl\u00e8mes surgissent en mati\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale. Dans ces cas, la distorsion est plus qu\u2019\u00e9vidente entre la libre disposition de la comp\u00e9tence par les parties et ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement, \u00e0 savoir que la comp\u00e9tence territoriale doit \u00eatre assum\u00e9e par les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e la prestation d\u00e9coulant du service.<\/p>\n Le probl\u00e8me surgit lorsque les parties se soumettent \u00e0 l\u2019arbitrage devant un tribunal arbitral qui n\u2019est pas celui du lieu o\u00f9 la prestation du service doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, et il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que soit ins\u00e9r\u00e9e dans la clause la soumission expresse \u00e0 l\u2019arbitrage devant la Chambre de commerce internationale de Paris, car le commettant (g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9tenteur de tout le pouvoir \u00e9conomique) en exige l\u2019inclusion. Soumettre tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la relation juridique entre un agent commercial, par exemple espagnol, et un agent fran\u00e7ais \u00e0 la Cour d\u2019arbitrage de la CCI \u00e0 Paris est exorbitant en termes de co\u00fbts et aura pour effet de r\u00e9duire le droit d\u2019acc\u00e8s de l\u2019agent \u00e0 une protection juridictionnelle effective, puisqu\u2019il sera dissuad\u00e9 si l\u2019enjeu \u00e9conomique n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Nous comprendrions que cette clause puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle de plein droit<\/strong> puisqu\u2019elle contrevient aux droits de l\u2019agent et serait abusive du fait de son insertion par le commettant sans possibilit\u00e9 de n\u00e9gociation par l\u2019agent, de sorte que le droit d\u2019acc\u00e8s de l\u2019agent \u00e0 la Justice s\u2019en trouve r\u00e9duit et qu\u2019il est dissuad\u00e9 de faire valoir ses droits si ladite clause \u00e9tait appliqu\u00e9e. L\u2019 arr\u00eat de la CJUE du 27 juin 2000, affaires jointes C-240\/98, Oc\u00e9ano (ECLI:EU:C:2000:346)<\/strong><\/i>appliquant la directive 93\/13\/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives, d\u00e9cide qu\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence dans un contrat d\u2019adh\u00e9sion peut \u00eatre nulle et que le tribunal peut statuer ad limine litis sur sa nullit\u00e9 m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une soumission expresse, afin de prot\u00e9ger la partie la plus faible qui n\u2019a pu n\u00e9gocier l\u2019inclusion de la clause. Il faut respecter le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la r\u00e8gle qui \u00e9tablit la comp\u00e9tence territoriale en faveur des tribunaux du lieu o\u00f9 la prestation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame si les parties se soumettent \u00e0 l\u2019arbitrage. Il devrait donc s\u2019agir du tribunal arbitral du pays o\u00f9 la prestation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, et cela ne serait recevable que s\u2019il s\u2019agissait de la France. Dans les autres cas, nous estimons que la r\u00e9glementation de l\u2019UE et la r\u00e9glementation nationale seraient viol\u00e9es.<\/p>\n Du point de vue de la loi espagnole sur le contrat d\u2019agence, il faut appliquer la disposition additionnelle pr\u00e9cit\u00e9e, qui contient une r\u00e8gle de nature proc\u00e9durale, non abrog\u00e9e par la loi 1\/2000, de caract\u00e8re imp\u00e9ratif, qui oblige \u00e0 introduire la demande devant le tribunal du domicile de l\u2019agent commercial ; mais cette r\u00e8gle constitue un for de comp\u00e9tence territoriale, et non un for de comp\u00e9tence judiciaire internationale. La jurisprudence espagnole admet la soumission expresse et tacite en mati\u00e8re de contrats d\u2019agence internationaux.<\/p>\n Cette r\u00e8gle contenue dans la disposition finale est imp\u00e9rative et d\u2019une telle port\u00e9e qu\u2019elle s\u2019appliquera m\u00eame aux contrats sign\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, comme l\u2019a \u00e9tabli l\u2019arr\u00eat du Tribunal supr\u00eame du 26 d\u00e9cembre 1996. Le fondement de cette r\u00e8gle est d\u2019\u00e9viter que la partie normalement la plus faible, l\u2019agent, soit l\u00e9s\u00e9e et contrainte de souscrire un pacte qui lui nuit en l\u2019obligeant \u00e0 plaider, g\u00e9n\u00e9ralement, devant les tribunaux du domicile du commettant, au seul profit et pour la seule commodit\u00e9 de celui-ci. De fait, il est pr\u00e9sum\u00e9 que l\u2019agent qui souscrit un pacte contraire \u00e0 cette disposition le fait sous la contrainte du commettant. Et il pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il faut pr\u00e9ciser que l\u2019agent commercial est habilit\u00e9 \u00e0 accepter tacitement une autre comp\u00e9tence que celle de cette r\u00e8gle, s\u2019il est assign\u00e9 par le commettant devant un autre tribunal et ne soul\u00e8ve pas le d\u00e9clinatoire de juridiction ou de comp\u00e9tence correspondant, ou s\u2019il assigne lui-m\u00eame devant un autre tribunal.<\/p>\n Cette r\u00e8gle ferait m\u00eame tomber pour nullit\u00e9 le pacte de soumission \u00e0 l\u2019arbitrage, sauf si l\u2019agent commercial lui-m\u00eame accepte de s\u2019y soumettre ; bien qu\u2019il existe des opinions doctrinales soutenant qu\u2019une clause de soumission expresse \u00e0 l\u2019arbitrage peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e, dont la validit\u00e9 exigera qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un tribunal arbitral du domicile de l\u2019agent.<\/p>\n En conclusion, nous conseillons de concentrer l\u2019attention, dans les n\u00e9gociations contractuelles d\u2019un contrat d\u2019agence commerciale, sur le choix de la loi applicable ainsi que sur la comp\u00e9tence juridictionnelle et territoriale, compte tenu des implications qu\u2019elles auront en cas de litige lors de l\u2019ex\u00e9cution de la relation juridique existant entre les parties et d\u00e9coulant du contrat conclu.<\/p>\n Le choix de la loi applicable est une question qui int\u00e9ressera au plus haut point l\u2019agent commercial, vu la nature de droit imp\u00e9ratif de l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le. Mais il ne peut n\u00e9gliger l\u2019importance du tribunal auquel il devrait s\u2019adresser en cas de litige, car cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emp\u00eacher de plaider, pour des raisons telles que les co\u00fbts, l\u2019\u00e9loignement, la langue, le recours \u00e0 des professionnels pour le repr\u00e9senter, son droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective s\u2019\u00e9teignant pour avoir abord\u00e9 de fa\u00e7on futile la n\u00e9gociation de ces deux points.<\/p>\n Avocate : Arantxa Cagigal Casquero<\/strong><\/p>\n Associ\u00e9e directrice d\u2019Ar\u00e1nzazu Abogados, S.L.P. (www.aranzazu-abogados.com)<\/p>\n Responsable du d\u00e9partement civil-commercial chez Ar\u00e1nzazu Abogados et ADAFE (Alliance d\u2019Avocats Franco-Espagnols), aux si\u00e8ges de Madrid\/Salamanque.<\/p>\n Extrait de l\u2019article publi\u00e9 sur togas.biz<\/a><\/p>\n![\"Aranzazu](\"https:\/\/aranzazu-abogados.com\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/Logotipo-v2.png\")
<\/a><\/p>\n