Dans cette proc\u00e9dure, men\u00e9e par le cabinet Ar\u00e1nzazu Abogados<\/strong>l\u2019agence espagnole demandait une indemnit\u00e9 \u00e0 une entreprise fran\u00e7aise.<\/p>\n Nous d\u00e9taillons ci-dessous l\u2019extrait de l\u2019arr\u00eat et toutes les informations s\u2019y rapportant.<\/p>\n Rapporteur :<\/strong> MARIA ELIA MATA ALBERT<\/p>\n Num\u00e9ro de recours :<\/strong> 124\/2008<\/p>\n Proc\u00e9dure :<\/strong> CIVILE<\/p>\n Num\u00e9ro de d\u00e9cision :<\/strong> 265\/2008<\/p>\n Date de la d\u00e9cision :<\/strong> 13 mai 2008<\/p>\n Juridiction :<\/strong> Audiencia Provincial – Saragosse, 2e section<\/p>\n Id. vLex :<\/strong> VLEX-201437031<\/p>\n Lien :<\/strong> http:\/\/vlex.com\/vid\/-201437031<\/p>\n ARR\u00caT : 00265\/2008<\/em><\/strong><\/p>\n ARR\u00caT NUM\u00c9RO : 265\/08<\/p>\n AU NOM DE S.M. LE ROI<\/p>\n Illustres Messieurs :<\/p>\n Pr\u00e9sident :<\/p>\n Magistrats :<\/p>\n D\u00aa MARIA ELIA MATA ALBERT<\/p>\n \u00c0 SARAGOSSE, le treize mai deux mille huit.<\/p>\n VU par la deuxi\u00e8me section de l\u2019Audiencia Provincial de SARAGOSSE, en appel, la proc\u00e9dure ordinaire 354\/2005, issue du TRIBUNAL DE PREMI\u00c8RE INSTANCE N\u00b0 1 de SARAGOSSE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de R\u00d4LE D\u2019APPEL 124\/2008, dans laquelle figurent comme appelante REGIS FERRIERES SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par la procuratrice D\u00aa LUCIA DEL RIO ARTAL et assist\u00e9e de l\u2019avocate D\u00aa ARANZAZU CAGIGAL CASQUERO, et comme intim\u00e9 M. Jose Pedro, repr\u00e9sent\u00e9 par le procureur M. JOSE ANDRES ISIEGAS GERNER et assist\u00e9 de l\u2019avocat M. JULIO TABANERA PITALUGA ; proc\u00e9dure dans laquelle un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu le 2 octobre 2006.<\/p>\n Sont accept\u00e9s ceux figurant dans le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel, dont le dispositif est le suivant : \u00ab DISPOSITIF : Faisant droit \u00e0 la demande form\u00e9e par le procureur M. JOSE ANDRES ISIEGAS GERNER, au nom de M. Jose Pedro, contre REGIS FERRIERES SARL, je d\u00e9clare celle-ci fond\u00e9e et, en cons\u00e9quence, je condamne la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer au demandeur la somme de 23 853,98 euros, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date d\u2019introduction de la demande, ainsi qu\u2019aux d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n Contre ce jugement, la partie d\u00e9fenderesse a d\u00e9pos\u00e9 un acte pr\u00e9paratoire d\u2019appel puis, dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019acte d\u2019appel, communiqu\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse, qui a d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai ses conclusions en opposition. Les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ont ensuite \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 cette chambre pour statuer sur l\u2019appel.<\/p>\n Aucun nouveau document n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 produit, aucune preuve n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et la tenue d\u2019une audience n\u2019\u00e9tant pas jug\u00e9e n\u00e9cessaire, le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le vote ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au 6 mai 2008.<\/p>\n Toutes les prescriptions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans le d\u00e9roulement de l\u2019appel.<\/p>\n Le rapporteur dans cet appel a \u00e9t\u00e9 l\u2019Illustre Magistrat M.\/Mme MARIA ELIA MATA ALBERT.<\/p>\n La partie d\u00e9fenderesse forme appel du jugement rendu en premi\u00e8re instance, en sollicitant son infirmation partielle et qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 que la somme due au demandeur au titre des commissions s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 558,91 euros pour son interm\u00e9diation dans l\u2019op\u00e9ration avec OLDRIES et MAX CENTER, sans qu\u2019il y ait lieu de lui imposer les d\u00e9pens.<\/p>\n L\u2019appelante soutient que les commissions r\u00e9clam\u00e9es pour les op\u00e9rations conclues avec \u00ab Deverde Decoraci\u00f3n, S.L. \u00bb ne sont pas dues puisque, en r\u00e9sum\u00e9, elles g\u00e9n\u00e9reraient un enrichissement injustifi\u00e9 pour le demandeur, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agirait que d\u2019un contrat conclu avec lui-m\u00eame (il est administrateur et associ\u00e9 de Deverde) et non d\u2019une quelconque promotion des produits et marchandises fournis par la d\u00e9fenderesse, ce qui rel\u00e8verait davantage d\u2019un contrat de distribution que du contrat d\u2019agence invoqu\u00e9 par le demandeur, et que les documents n\u00b0 3 et 4 sur lesquels il fonde une partie de sa demande ne sont pas des factures mais des bons de commande, lesquels n\u2019ont de surcro\u00eet donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune op\u00e9ration, les marchandises qui y figurent ayant \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es pour des motifs non imputables \u00e0 Regis Ferrieres.<\/p>\n Le recours ainsi formul\u00e9, fond\u00e9 donc implicitement sur une erreur d\u2019appr\u00e9ciation de la preuve administr\u00e9e, ne peut prosp\u00e9rer. Le jugement rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance num\u00e9ro 14 de Saragosse le 25 octobre 2004 (pi\u00e8ce num\u00e9ro 9 de la demande) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, \u00e0 propos des relations contractuelles nou\u00e9es par les parties au litige, la conclusion par celles-ci d\u2019un contrat d\u2019agence le 28 d\u00e9cembre 2000 (pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la demande), en vertu duquel les op\u00e9rations commerciales se faisaient soit par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agent (le demandeur), qui percevait sa commission, soit par vente \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Deverde Decoraci\u00f3n, S.L., afin que celle-ci revende \u00e0 son tour la marchandise de Regis, la mani\u00e8re de formaliser chaque op\u00e9ration d\u00e9pendant de M. Jose Pedro, les actes de l\u2019agent g\u00e9n\u00e9rant des commissions de 20 %.<\/p>\n Dans ce proc\u00e8s (proc\u00e9dure ordinaire num\u00e9ro 1268\/03) ont donc \u00e9t\u00e9 reconnues la qualit\u00e9 d\u2019agent du demandeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fenderesse et la possibilit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer par l\u2019interm\u00e9diaire de sa propre soci\u00e9t\u00e9, circonstances qui ne peuvent \u00eatre ni\u00e9es aujourd\u2019hui face \u00e0 une r\u00e9clamation de commissions qui y \u00e9tait \u00e9galement formul\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 une autre instance d\u00e9clarative.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019autre preuve du caract\u00e8re infond\u00e9 des commissions dues au titre des factures produites comme pi\u00e8ces n\u00b0 5 \u00e0 8 de la demande, le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n Quant au second moyen, les pi\u00e8ces n\u00b0 3 et 4 de la demande font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019acceptation de la commande de marchandises par ROTONDA DE OCIO, S.L. aupr\u00e8s de Regis, avec indication des produits, t\u00e9l\u00e9copies des commandes initiales et modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n L\u2019appelante fait valoir que les factures n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mises et que, par cons\u00e9quent, Regis n\u2019a rien encaiss\u00e9, sans avoir \u00e9tabli ces faits par aucun moyen de preuve.<\/p>\n Elle admet en outre que la marchandise a \u00e9t\u00e9 fournie mais retourn\u00e9e en raison de probl\u00e8mes concernant l\u2019un des produits.<\/p>\n Tout cela d\u00e9termine la perfection initiale de l\u2019op\u00e9ration commerciale conclue par l\u2019interm\u00e9diaire du demandeur et, partant, le bien-fond\u00e9 de sa r\u00e9clamation, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 efficacement r\u00e9fut\u00e9e.<\/p>\n Le rejet du recours entra\u00eene la condamnation de l\u2019appelante aux d\u00e9pens expos\u00e9s en appel (<\/em>article 398<\/em><\/a> de la <\/em>Ley de Enjuiciamiento Civil<\/em><\/a> ).<\/p>\n VU les articles cit\u00e9s ainsi que les dispositions pertinentes et d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Que rejetant le recours d\u2019appel form\u00e9 par REGIS FERRIERES SARL contre le jugement rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance num\u00e9ro Un de Saragosse le 2 octobre 2007, nous devons confirmer et confirmons celui-ci, avec condamnation de ladite appelante aux d\u00e9pens expos\u00e9s en appel.<\/p>\n Que les pi\u00e8ces soient renvoy\u00e9es \u00e0 la juridiction d\u2019origine, avec une copie certifi\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat, pour son ex\u00e9cution et son accomplissement, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Ainsi, par le pr\u00e9sent arr\u00eat, dont une copie certifi\u00e9e sera jointe au dossier d\u2019appel, nous le pronon\u00e7ons, ordonnons et signons.<\/p>\n PUBLICATION.- Lecture et publication ont \u00e9t\u00e9 faites du pr\u00e9sent arr\u00eat par l\u2019Illustre Magistrat Rapporteur, en audience publique, par cette Deuxi\u00e8me Chambre, le jour m\u00eame, dont je certifie.<\/p>\nSommaire<\/h1>\n
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EXPOS\u00c9 DES FAITS<\/h2>\n
PREMIER<\/h3>\n
DEUXI\u00c8ME<\/h3>\n
TROISI\u00c8ME<\/h3>\n
QUATRI\u00c8ME<\/h3>\n
MOTIFS DE DROIT<\/h2>\n
PREMIER<\/h3>\n
DEUXI\u00c8ME<\/h3>\n
TROISI\u00c8ME<\/h3>\n
QUATRI\u00c8ME<\/h3>\n
CINQUI\u00c8ME<\/h3>\n
NOUS JUGEONS<\/h2>\n
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