{"id":149020,"date":"2016-06-25T08:19:29","date_gmt":"2016-06-25T08:19:29","guid":{"rendered":"https:\/\/aranzazu-abogados.com\/?p=149020"},"modified":"2026-10-01T12:43:37","modified_gmt":"2026-10-01T12:43:37","slug":"contenu-et-nouveautes-reglement-ue-2016-1103-regimes-matrimoniaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aranzazu-abogados.com\/fr\/contenu-et-nouveautes-reglement-ue-2016-1103-regimes-matrimoniaux\/","title":{"rendered":"Contenu et nouveaut\u00e9s du r\u00e8glement (UE) 2016\/1103 du 24 juin relatif aux r\u00e9gimes matrimoniaux"},"content":{"rendered":"

\n\tAvec la publication au JOUE L du 8 juillet 2016 des r\u00e8glements (UE) 2016\/1103<\/a><\/strong> et2016\/1104<\/a><\/strong> , tous deux du Conseil et dat\u00e9s du 24 juin 2016, l\u2019UE a conclu l\u2019impulsion donn\u00e9e \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation des r\u00e9gimes \u00e9conomiques des couples compos\u00e9s de citoyens de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes de l\u2019Union, tant mari\u00e9s que non mari\u00e9s.\n<\/p>\n

\n\tCe processus a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mars dernier, lorsque la Commission europ\u00e9enne a approuv\u00e9 une proposition d\u2019accord de coop\u00e9ration renforc\u00e9e<\/a><\/strong> entre 17 des \u00c9tats membres, afin de clarifier les r\u00e8gles applicables aux r\u00e9gimes patrimoniaux des couples mari\u00e9s et des couples de fait internationaux enregistr\u00e9s.\n<\/p>\n

\n\tConcr\u00e8tement, la finalit\u00e9 de cette initiative \u00e9tait i) de clarifier quelle juridiction nationale est comp\u00e9tente pour aider les couples concern\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer leurs biens ou \u00e0 les partager en cas de divorce, de s\u00e9paration ou de d\u00e9c\u00e8s (r\u00e8gles de comp\u00e9tence) ; ii) de clarifier quelle l\u00e9gislation s\u2019applique lorsque celles de plusieurs pays pourraient s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019affaire (r\u00e8gles sur la loi applicable) ; et iii) de faciliter la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution dans un \u00c9tat membre d\u2019une d\u00e9cision en mati\u00e8re de biens rendue dans un autre \u00c9tat membre.\n<\/p>\n

\n\tCette proposition a abouti \u00e0 un accord conclu en juin dernier<\/a><\/strong>, qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 dans ces deux nouveaux r\u00e8glements.\n<\/p>\n

\n\tCompte tenu de leur int\u00e9r\u00eat, nous passons en revue ci-apr\u00e8s l\u2019essentiel du r\u00e8glement 2016\/1103<\/strong>, qui \u00e9tablit une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux.\n<\/p>\n

\n\tChamp d\u2019application territorial de la norme
\n<\/h2>\n

\n\tCe r\u00e8glement ne concerne que les \u00c9tats qui ont convenu du m\u00e9canisme de coop\u00e9ration renforc\u00e9e en la mati\u00e8re, autoris\u00e9 par la d\u00e9cision UE 2016\/954, \u00e0 savoir, outrel\u2019Espagne, la Su\u00e8de, la Belgique, la Bulgarie, la Gr\u00e8ce, la Croatie, Chypre, la Slov\u00e9nie, la France, le Portugal, l\u2019Italie, Malte, le Luxembourg, l\u2019Allemagne, la R\u00e9publique tch\u00e8que, les Pays-Bas, l\u2019Autriche et la Finlande.<\/strong>\n<\/p>\n

\n\tLes autres pays de l\u2019Union pourront rejoindre la r\u00e9glementation \u00e0 tout moment une fois celle-ci formellement adopt\u00e9e. L\u2019Estonie, par exemple, a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de le faire apr\u00e8s son adoption.\n<\/p>\n

\n\tChamp d\u2019application mat\u00e9riel de la norme
\n<\/h2>\n

\n\tCe r\u00e8glement s\u2019appliquera aux r\u00e9gimes matrimoniaux ayant des r\u00e9percussions transfrontali\u00e8res, y compris \u201ctous les aspects de droit civil des r\u00e9gimes matrimoniaux, li\u00e9s tant \u00e0 l\u2019administration quotidienne du patrimoine matrimonial qu\u2019\u00e0 la liquidation du r\u00e9gime, en particulier \u00e0 la suite de la s\u00e9paration du couple ou du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux.\u201d\n<\/p>\n

\n\tSelon son consid\u00e9rant (18), \u201cAux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la notion de \u201cr\u00e9gime matrimonial<\/strong>\u201d doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re autonome et doit couvrir non seulement les r\u00e8gles imp\u00e9ratives pour les \u00e9poux, mais aussi les r\u00e8gles facultatives que les \u00e9poux peuvent convenir conform\u00e9ment au droit applicable, ainsi que toute r\u00e8gle par d\u00e9faut du droit applicable. Elle inclut non seulement les conventions matrimoniales sp\u00e9cifiquement et exclusivement pr\u00e9vues pour le mariage par certains ordres juridiques nationaux, mais aussi toute relation patrimoniale, entre les \u00e9poux et dans leurs relations avec les tiers, qui r\u00e9sulte directement du lien matrimonial ou de sa dissolution.\u201d\n<\/p>\n

\n\tCe r\u00e8glement n\u2019affecte pas la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux (entendus comme l\u2019\u201censemble des r\u00e8gles relatives aux relations patrimoniales entre les \u00e9poux et avec les tiers, r\u00e9sultant du mariage ou de sa dissolution\u201d).\n<\/p>\n

\n\tLe r\u00e8glement exclut les questions fiscales, douani\u00e8res et administratives et certaines questions telles que la capacit\u00e9 juridique des \u00e9poux ; l\u2019existence, la validit\u00e9 et la reconnaissance du mariage ; les obligations alimentaires ; la succession pour cause de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux ou la s\u00e9curit\u00e9 sociale, entre autres.\n<\/p>\n

\n\tLa notion de mariage est celle d\u00e9finie par le droit national des \u00c9tats membres.\n<\/p>\n

\n\tR\u00e8gles de comp\u00e9tence
\n<\/h2>\n

\n\tLe chapitre II<\/a><\/strong> du r\u00e8glement \u00e9tablit les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence en cas de divorce, de s\u00e9paration de corps ou d\u2019annulation du mariage ; en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux et dans d\u2019autres cas\n<\/p>\n

\n\tIl \u00e9tablit \u00e9galement des lignes directrices pour le choix de la juridiction et pour la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur la comparution du d\u00e9fendeur ; ainsi que la comp\u00e9tence alternative et la comp\u00e9tence subsidiaire.\n<\/p>\n

\n\tIl traite \u00e9galement des questions relatives \u00e0 la litispendance, aux demandes connexes et aux mesures provisoires et conservatoires.\n<\/p>\n

\n\tLe terme juridiction inclut non seulement les juridictions au sens strict du terme, qui exercent des fonctions judiciaires, mais aussi, par exemple, les notaires de certains \u00c9tats membres qui, dans certaines questions de r\u00e9gime matrimonial, exercent des fonctions judiciaires de la m\u00eame mani\u00e8re que les juridictions, ainsi que les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains \u00c9tats membres, exercent des fonctions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimonial par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs d\u2019une juridiction.\n<\/p>\n

\n\tL\u2019\u00c9tat membre de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage sera l\u2019\u00c9tat membre devant les autorit\u00e9s duquel le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9.\n<\/p>\n

\n\tIl est permis que les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures connexes des citoyens soient instruites devant les juridictions d\u2019un m\u00eame \u00c9tat membre. Ainsi, lorsque la proc\u00e9dure relative \u00e0 la succession de l\u2019un des \u00e9poux est pendante devant la juridiction d\u2019un \u00c9tat membre saisie en vertu du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012<\/a>, les juridictions de cet \u00c9tat devraient avoir comp\u00e9tence pour statuer sur les r\u00e9gimes matrimoniaux qui surgissent en lien avec cette succession, et inversement.\n<\/p>\n

\n\tEst pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 pour les parties de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable et extrajudiciairement l\u2019affaire relative au r\u00e9gime matrimonial.\n<\/p>\n

\n\tLes motifs pour lesquels pourra \u00eatre exerc\u00e9e la comp\u00e9tence subsidiaire sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive afin de garantir que les juridictions de tous les \u00c9tats membres puissent, sur les m\u00eames motifs, exercer leur comp\u00e9tence en relation avec les r\u00e9gimes matrimoniaux des \u00e9poux. Et afin de rem\u00e9dier, en particulier, aux situations de d\u00e9ni de justice, il est pr\u00e9vu un forum necessitatis permettant \u00e0 une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre de statuer, \u00e0 titre exceptionnel, sur un r\u00e9gime matrimonial pr\u00e9sentant un lien \u00e9troit avec un \u00c9tat tiers. La litispendance est r\u00e9glement\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter que des d\u00e9cisions inconciliables soient rendues dans des \u00c9tats membres diff\u00e9rents.\n<\/p>\n

\n\tLoi applicable
\n<\/h2>\n

\n\tLe chapitre III<\/a><\/strong> r\u00e8gle des questions telles que l\u2019application universelle (\u201cLa loi d\u00e9termin\u00e9e applicable en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique m\u00eame si elle n\u2019est pas celle d\u2019un \u00c9tat membre\u201d), l\u2019unit\u00e9 de la loi applicable (\u201cLa loi applicable au r\u00e9gime matrimonial en vertu des articles 22 ou 26 s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des biens compris dans ce r\u00e9gime, ind\u00e9pendamment de l\u2019endroit o\u00f9 les biens sont situ\u00e9s\u201d), le choix de la loi applicable et la validit\u00e9 formelle de l\u2019accord de choix de la loi applicable.\n<\/p>\n

\n\tEt pour que les \u00e9poux sachent \u00e0 l\u2019avance quelle sera la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial, des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re de conflit de lois sont \u00e9tablies afin d\u2019\u00e9viter des r\u00e9sultats contradictoires.\n<\/p>\n

\n\tSont pr\u00e9vus les cas dans lesquels les \u00e9poux ou futurs \u00e9poux pourront d\u00e9signer ou modifier d\u2019un commun accord la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial, ainsi que les exigences formelles que doit remplir l\u2019accord de choix pour \u00eatre valable.\n<\/p>\n

\n\t\u00c0 d\u00e9faut de choix de la loi applicable, des r\u00e8gles harmonis\u00e9es de conflit de lois sont pr\u00e9vues pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 l\u2019ensemble du patrimoine des \u00e9poux sur la base d\u2019une \u00e9chelle de facteurs de rattachement, le premier crit\u00e8re \u00e9tant la premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune des \u00e9poux imm\u00e9diatement apr\u00e8s le mariage et le deuxi\u00e8me la loi de la nationalit\u00e9 commune des \u00e9poux au moment de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Le troisi\u00e8me crit\u00e8re sera la loi de l\u2019\u00c9tat avec lequel les \u00e9poux ont les liens les plus \u00e9troits. Et lorsque les \u00e9poux se sont install\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat de leur r\u00e9sidence habituelle pour une longue p\u00e9riode, on peut en conclure que c\u2019est la loi de cet \u00c9tat qui pourra s\u2019appliquer lorsque les \u00e9poux l\u2019invoquent.\n<\/p>\n

\n\tSont \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9es les r\u00e8gles de validit\u00e9 des conventions matrimoniales (capitulaciones matrimoniales), disposition relative au patrimoine matrimonial dont l\u2019admissibilit\u00e9 et l\u2019acceptation varient d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019autre. Elles doivent aussi satisfaire aux exigences de la loi de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel les \u00e9poux ont leur r\u00e9sidence habituelle.\n<\/p>\n

\n\tEst \u00e9tabli le champ d\u2019application de la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial, depuis le classement des biens de l\u2019un ou des deux \u00e9poux en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories pendant le mariage et apr\u00e8s sa dissolution jusqu\u2019\u00e0 la liquidation du patrimoine. Elle traite des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.\n<\/p>\n

\n\tEt sont incluses des dispositions relatives \u00e0 l\u2019application des lois de police, \u00e0 l\u2019ordre public et aux conflits territoriaux et interpersonnels de lois.\n<\/p>\n

\n\tReconnaissance, force ex\u00e9cutoire et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions
\n<\/h2>\n

\n\tLe chapitre IV<\/a><\/strong> du r\u00e8glement traite, entre autres questions, de la reconnaissance, de la force ex\u00e9cutoire et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues dans un \u00c9tat membre.\n<\/p>\n

\n\tEst garantie l\u2019acceptation et la force ex\u00e9cutoire dans tous les \u00c9tats membres des actes authentiques relatifs au r\u00e9gime matrimonial, lesquels doivent avoir dans un autre \u00c9tat membre la m\u00eame force probante que dans leur \u00c9tat membre d\u2019origine ou l\u2019effet le plus comparable possible. Les actes authentiques ayant force ex\u00e9cutoire dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine seront d\u00e9clar\u00e9s, \u00e0 la demande de toute partie, ex\u00e9cutoires dans un autre \u00c9tat membre. De m\u00eame, \u00e0 la demande de toute partie, il sera d\u00e9clar\u00e9 que les transactions judiciaires ayant force ex\u00e9cutoire dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine sont ex\u00e9cutoires dans un autre \u00c9tat membre.\n<\/p>\n

\n\tLa reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimonial n\u2019impliquent pas la reconnaissance du mariage qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision.\n<\/p>\n

\n\tActes authentiques et transactions<\/strong>\n<\/p>\n

\n\tSelon le chapitre V<\/a><\/strong>, les actes authentiques \u00e9tablis dans un \u00c9tat membre auront dans un autre \u00c9tat membre la m\u00eame force probante que dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine, ou l\u2019effet le plus comparable possible, pour autant que cela ne soit pas manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre public (ordre public) de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9.\n<\/p>\n

\n\tLes actes authentiques ayant force ex\u00e9cutoire dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine seront d\u00e9clar\u00e9s, \u00e0 la demande de toute partie, ex\u00e9cutoires dans un autre \u00c9tat membre conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 44 \u00e0 57.\n<\/p>\n

\n\t\u00c0 la demande de toute partie, il sera d\u00e9clar\u00e9 que les transactions judiciaires ayant force ex\u00e9cutoire dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine sont ex\u00e9cutoires dans un autre \u00c9tat membre conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 44 \u00e0 57.\n<\/p>\n

\n\tL\u00e9galisation des documents \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat
\n<\/h2>\n

\n\tSelon l\u2019 art. 61<\/a><\/strong>, figurant dans le chapitre VI<\/a><\/strong>, \u201cAucune l\u00e9galisation ni formalit\u00e9 analogue n\u2019est exig\u00e9e pour les documents \u00e9tablis dans un \u00c9tat membre dans le cadre du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\u201d\n<\/p>\n

\n\tLiens avec d\u2019autres normes
\n<\/h2>\n

\n\tLe r\u00e8glement n\u2019affecte pas l\u2019application des conventions bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales auxquelles un ou plusieurs \u00c9tats membres sont parties au moment de l\u2019adoption du pr\u00e9sent r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision en vertu de l\u2019article 331, paragraphe 1, deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me alin\u00e9a, du TFUE et qui portent sur des mati\u00e8res r\u00e9gies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, sans pr\u00e9judice des obligations des \u00c9tats membres au titre de l\u2019article 351 du TFUE. Toutefois, le pr\u00e9sent r\u00e8glement pr\u00e9vaut, entre les \u00c9tats membres, sur les conventions conclues entre eux dans la mesure o\u00f9 ces conventions portent sur des mati\u00e8res r\u00e9gies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n<\/p>\n

\n\tEntr\u00e9e en vigueur et applicabilit\u00e9<\/strong>\n<\/p>\n

\n\tLe r\u00e8glement entre en vigueur le 28 juillet 2016<\/strong>, vingt jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.\n<\/p>\n

\n\tToutefois, il ne sera applicable qu\u2019\u00e0 partir du 29 janvier 2019<\/strong>, \u00e0 l\u2019exception de sesarticles 63<\/a><\/strong> et 64<\/a><\/strong>, qui seront applicables \u00e0 partir du 29 avril 2018<\/strong>, et de ses articles 65<\/a>,66<\/a><\/strong> et 67<\/a><\/strong>, qui seront applicables \u00e0 partir du 29 juillet 2016<\/strong>.\n<\/p>\n

\n\tPour les \u00c9tats membres qui participent \u00e0 une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en vertu d\u2019une d\u00e9cision adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 331, paragraphe 1, deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me alin\u00e9a, du TFUE, le r\u00e8glement sera applicable \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision en question.\n<\/p>\n

\n\tLe r\u00e8glement ne sera applicable qu\u2019aux actions en justice intent\u00e9es, aux actes authentiques \u00e9tablis ou enregistr\u00e9s formellement et aux transactions judiciaires approuv\u00e9es ou conclues \u00e0 partir du 29 janvier 2019<\/strong>, sous r\u00e9serve des paragraphes 2 et 3.\n<\/p>\n

\n\tLorsque l\u2019action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine avant le 29 janvier 2019, les d\u00e9cisions rendues apr\u00e8s cette date seront reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment au chapitre IV, pour autant que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence appliqu\u00e9es soient conformes \u00e0 celles pr\u00e9vues au chapitre II.\n<\/p>\n

\n\tLes dispositions du chapitre III ne seront applicables qu\u2019aux \u00e9poux qui ont c\u00e9l\u00e9br\u00e9 leur mariage ou qui ont sp\u00e9cifi\u00e9 la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s le 29 janvier 2019.\n<\/p>\n

\n

\n\t\tExtrait de : http:\/\/noticias.juridicas.com\/actualidad\/noticias\/11199-contenido-y-novedades-del-reglamento-ue-2016-1103-de-24-de-junio-sobre-regimenes-economicos-matrimoniales\/<\/a>\n\t<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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