{"id":149016,"date":"2016-07-01T08:53:57","date_gmt":"2016-07-01T08:53:57","guid":{"rendered":"https:\/\/aranzazu-abogados.com\/?p=149016"},"modified":"2026-10-01T12:41:01","modified_gmt":"2026-10-01T12:41:01","slug":"contenu-et-nouveautes-reglement-ue-2016-1104-partenariats-enregistres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aranzazu-abogados.com\/fr\/contenu-et-nouveautes-reglement-ue-2016-1104-partenariats-enregistres\/","title":{"rendered":"Contenu et nouveaut\u00e9s du r\u00e8glement (UE) 2016\/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Avec la publication au JOUE L du 8 juillet 2016 des r\u00e8glements (UE) 2016\/1103<\/a><\/strong> et2016\/1104<\/a><\/strong> du Conseil, tous deux du 24 juin 2016, l\u2019UE a conclu l\u2019impulsion donn\u00e9e \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation des r\u00e9gimes \u00e9conomiques des couples compos\u00e9s de citoyens de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes de l\u2019Union, tant mari\u00e9s que non mari\u00e9s.<\/p>\n

Ce processus a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mars dernier, lorsque la Commission europ\u00e9enne a approuv\u00e9 une proposition d\u2019accord de coop\u00e9ration renforc\u00e9e<\/a><\/strong> entre 17 des \u00c9tats membres, afin de clarifier les r\u00e8gles applicables aux r\u00e9gimes patrimoniaux des couples mari\u00e9s et des couples de fait internationaux enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, la finalit\u00e9 de cette initiative \u00e9tait i) de clarifier quelle juridiction nationale est comp\u00e9tente pour aider les couples concern\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer leurs biens ou \u00e0 les partager en cas de divorce, de s\u00e9paration ou de d\u00e9c\u00e8s (r\u00e8gles de comp\u00e9tence) ; ii) de clarifier quelle l\u00e9gislation s\u2019applique lorsque celles de plusieurs pays pourraient s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019affaire (r\u00e8gles sur la loi applicable) ; et iii) de faciliter la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution dans un \u00c9tat membre d\u2019une d\u00e9cision en mati\u00e8re de biens rendue dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n

Cette proposition a abouti \u00e0 un accord conclu en juin dernier<\/a><\/strong>, qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 dans ces deux nouveaux r\u00e8glements.<\/p>\n

<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir comment\u00e9 les principaux aspects du r\u00e8glement 2016\/1103<\/a><\/strong>, nous passons maintenant en revue l\u2019essentiel du r\u00e8glement 2016\/1104<\/a>, qui \u00e9tablit une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Champ d\u2019application territorial de la norme<\/h2>\n

Ce r\u00e8glement ne concerne que les \u00c9tats qui ont convenu du m\u00e9canisme de coop\u00e9ration renforc\u00e9e en la mati\u00e8re, autoris\u00e9 par la d\u00e9cision UE 2016\/954, \u00e0 savoir, outrel\u2019Espagne, la Su\u00e8de, la Belgique, la Bulgarie, la Gr\u00e8ce, la Croatie, Chypre, la Slov\u00e9nie, la France, le Portugal, l\u2019Italie, Malte, le Luxembourg, l\u2019Allemagne, la R\u00e9publique tch\u00e8que, les Pays-Bas, l\u2019Autriche et la Finlande<\/strong>.<\/p>\n

Les autres pays de l\u2019Union pourront rejoindre la r\u00e9glementation \u00e0 tout moment une fois celle-ci formellement adopt\u00e9e. L\u2019Estonie, par exemple, a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de le faire apr\u00e8s son adoption.<\/p>\n

Champ d\u2019application mat\u00e9riel<\/h2>\n

Ce r\u00e8glement s\u2019appliquera aux effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s, \u00e9tant entendu par \u201ceffets patrimoniaux<\/strong>\u201d l\u2019\u201censemble des r\u00e8gles relatives aux relations patrimoniales des membres du partenariat enregistr\u00e9 entre eux et avec les tiers, r\u00e9sultant de la relation juridique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019enregistrement du partenariat ou par sa dissolution\u201d et par \u201cpartenariats enregistr\u00e9s<\/strong>\u201d, le \u201cr\u00e9gime de vie commune de deux personnes pr\u00e9vu par la loi, dont l\u2019enregistrement est obligatoire en vertu de cette loi et qui satisfait aux formalit\u00e9s juridiques exig\u00e9es par cette loi pour sa cr\u00e9ation.\u201d<\/p>\n

Cette notion de \u00ab partenariat enregistr\u00e9 \u00bb est d\u00e9finie uniquement aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, car son contenu r\u00e9el doit continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9gi par le droit national des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, aucune des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait obliger les \u00c9tats membres dont l\u2019ordre juridique ne pr\u00e9voit pas l\u2019institution du partenariat enregistr\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir cette institution dans leur droit national.<\/p>\n

Mais, dans le m\u00eame temps, le \u201cchamp d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait inclure tous les aspects de droit civil<\/strong> des effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s, li\u00e9s tant \u00e0 la gestion quotidienne du patrimoine des membres du partenariat enregistr\u00e9 qu\u2019\u00e0 sa liquidation, en particulier \u00e0 la suite de la s\u00e9paration du couple ou du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un de ses membres.\u201d<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le r\u00e8glement \u201cne devrait pas s\u2019appliquer aux domaines du droit civil autres que les effets patrimoniaux<\/strong> des partenariats enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Le r\u00e8glement exclut les questions fiscales, douani\u00e8res et administratives et certaines questions telles que la capacit\u00e9 juridique des membres du partenariat enregistr\u00e9 ; son existence, sa validit\u00e9 et sa reconnaissance ; les obligations alimentaires ; la succession pour cause de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des membres du partenariat enregistr\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 sociale, entre autres.<\/p>\n

R\u00e8gles de comp\u00e9tence<\/h2>\n

Le chapitre II<\/a><\/strong> \u00e9tablit une \u00e9chelle de facteurs de rattachement<\/strong> pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence judiciaire. Elle commence par la r\u00e9sidence habituelle<\/strong> des membres du partenariat enregistr\u00e9 au moment de la saisine, le dernier facteur de rattachement devant \u00eatre l\u2019\u00c9tat membre en vertu de la l\u00e9gislation duquel l\u2019enregistrement obligatoire du partenariat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour sa cr\u00e9ation. Et compte tenu du fait que l\u2019institution du partenariat enregistr\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue dans tous les \u00c9tats membres, les juridictions d\u2019un \u00c9tat membre dont le droit ne pr\u00e9voit pas l\u2019institution du partenariat enregistr\u00e9 pourront se voir, exceptionnellement, dans la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9cliner leur comp\u00e9tence<\/strong> en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, auquel cas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter son affaire dans tout autre \u00c9tat membre disposant d\u2019un facteur de rattachement conf\u00e9rant comp\u00e9tence, ind\u00e9pendamment de l\u2019ordre des chefs de comp\u00e9tence, tout en respectant l\u2019autonomie des parties.<\/p>\n

Il est permis que, dans certaines circonstances, les parties concluent un accord d\u2019\u00e9lection de for<\/strong> en faveur des juridictions de l\u2019\u00c9tat membre de la loi applicable ou des juridictions de l\u2019\u00c9tat membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, ainsi qu\u2019elles r\u00e8glent l\u2019affaire \u00e0 l\u2019amiable et extrajudiciairement, par exemple devant un notaire, dans l\u2019\u00c9tat membre de leur choix, si cela est possible en vertu de la loi de cet \u00c9tat membre.<\/p>\n

Les motifs pour lesquels pourra \u00eatre exerc\u00e9e la comp\u00e9tence subsidiaire<\/strong> sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive et il est pr\u00e9vu un forum necessitatis<\/strong><\/em> permettant \u00e0 une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre de statuer, \u00e0 titre exceptionnel, sur les effets patrimoniaux d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 pr\u00e9sentant un lien \u00e9troit avec un \u00c9tat tiers.<\/p>\n

En outre, la litispendance<\/strong> est r\u00e9glement\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter que des d\u00e9cisions inconciliables soient rendues dans des \u00c9tats membres diff\u00e9rents. Et pour que les membres d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 sachent \u00e0 l\u2019avance quelle sera la loi applicable \u00e0 ses effets patrimoniaux, des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re de conflit de lois sont \u00e9tablies afin d\u2019\u00e9viter des r\u00e9sultats contradictoires.<\/p>\n

Le terme juridiction inclut non seulement les juridictions au sens strict du terme, qui exercent des fonctions judiciaires, mais aussi, par exemple, lesnotaires<\/strong> de certains \u00c9tats membres qui, dans certaines affaires de r\u00e9gime patrimonial des partenariats enregistr\u00e9s, exercent des fonctions judiciaires de la m\u00eame mani\u00e8re que les juridictions, ainsi que les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains \u00c9tats membres, exercent des fonctions judiciaires en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs d\u2019une juridiction. Les notaires qui n\u2019exercent pas de fonctions judiciaires ne sont pas inclus. Ceux qui en exercent sont li\u00e9s par les r\u00e8gles de comp\u00e9tence qui sont \u00e9tablies.<\/p>\n

Il convient de permettre que les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures connexes<\/strong> des citoyens soient instruites devant les juridictions d\u2019un m\u00eame \u00c9tat membre, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s devant \u00eatre concentr\u00e9e dans les \u00c9tats membres devant les juridictions desquels doit \u00eatre instruite la succession d\u2019un membre du partenariat enregistr\u00e9, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012, ou la dissolution ou l\u2019annulation du partenariat enregistr\u00e9. Ainsi, lorsque la proc\u00e9dure relative \u00e0 la succession d\u2019un membre du partenariat enregistr\u00e9 est pendante devant la juridiction d\u2019un \u00c9tat membre saisie en vertu du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012, les juridictions de cet \u00c9tat devraient avoir comp\u00e9tence pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistr\u00e9 qui se produisent en lien avec cette succession.<\/p>\n

Et les effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s qui se produisent en lien avec des proc\u00e9dures pendantes devant la juridiction d\u2019un \u00c9tat membre devant laquelle est introduite une demande de dissolution ou d\u2019annulation d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 devront \u00eatre tranch\u00e9s par les juridictions de cet \u00c9tat membre, lorsque les membres du partenariat enregistr\u00e9 en conviennent ainsi.<\/p>\n

Sont envisag\u00e9es des questions relatives \u00e0 l\u2019application des lois de police, \u00e0 l\u2019ordre public et aux conflits territoriaux et interpersonnels de lois.<\/p>\n

Loi applicable<\/h2>\n

Le chapitre III<\/a><\/strong> \u00e9tablit que la loi d\u00e9termin\u00e9e en vertu du r\u00e8glement s\u2019appliquera m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas de celle d\u2019un \u00c9tat membre.<\/p>\n

Les membres d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 choisir la loi applicable \u00e0 ses effets patrimoniaux, ind\u00e9pendamment de la nature ou de la situation de leurs biens, parmi les lois avec lesquelles ils ont un lien \u00e9troit en raison de leur r\u00e9sidence habituelle ou de leur nationalit\u00e9. Ce choix doit se limiter \u00e0 une loi qui attribue des effets patrimoniaux aux partenariats enregistr\u00e9s et peut \u00eatre fait \u00e0 tout moment. La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistr\u00e9 ne peut \u00eatre modifi\u00e9e sans la manifestation expresse de la volont\u00e9 des parties. Les conditions de validit\u00e9 que doit remplir l\u2019accord de choix sont fix\u00e9es. Les r\u00e8gles de validit\u00e9 des conventions (capitulaciones) du partenariat enregistr\u00e9 sont \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de choix de la loi applicable, il est pr\u00e9vu que la loi de l\u2019\u00c9tat en vertu de laquelle l\u2019enregistrement obligatoire du partenariat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour sa constitution s\u2019appliquera aux effets patrimoniaux du partenariat enregistr\u00e9. Une fois la loi d\u00e9termin\u00e9e, celle-ci sera applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistr\u00e9 d\u00e8s le classement des biens de l\u2019un ou des deux membres en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories pendant la dur\u00e9e du partenariat enregistr\u00e9 et apr\u00e8s sa dissolution jusqu\u2019\u00e0 la liquidation du patrimoine.<\/p>\n

Reconnaissance, force ex\u00e9cutoire et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions<\/h2>\n

Le chapitre IV<\/a><\/strong> r\u00e9git la reconnaissance, la force ex\u00e9cutoire et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues dans les \u00c9tats membres en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s et l\u2019acceptation et la force ex\u00e9cutoire des actes authentiques relatifs aux effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s et des transactions judiciaires.<\/p>\n

La reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne doivent en aucune fa\u00e7on impliquer la reconnaissance du partenariat enregistr\u00e9 qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur et applicabilit\u00e9<\/h2>\n

La norme entre en vigueur le 28 juillet 2016,<\/strong> vingt jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Elle sera applicable \u00e0 partir du 29 janvier 2019,<\/strong> \u00e0 l\u2019exception de ses articles 63 et 64, qui seront applicables \u00e0 partir du 29 avril 2018, et de ses articles 65, 66 et 67, qui seront applicables \u00e0 partir du 29 juillet 2016.<\/p>\n

Pour les \u00c9tats membres qui participent \u00e0 une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en vertu d\u2019une d\u00e9cision adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 331, paragraphe 1, deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me alin\u00e9a, du TFUE, le pr\u00e9sent r\u00e8glement sera applicable \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision en question.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne sera applicable qu\u2019aux actions en justice intent\u00e9es, aux actes authentiques \u00e9tablis ou enregistr\u00e9s formellement et aux transactions judiciaires approuv\u00e9es ou conclues \u00e0 partir du 29 janvier 2019<\/strong>, sous r\u00e9serve des paragraphes 2 et 3.<\/p>\n

Lorsque l\u2019action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine avant le 29 janvier 2019, les d\u00e9cisions rendues apr\u00e8s cette date seront reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment au chapitre IV, pour autant que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence appliqu\u00e9es soient conformes \u00e0 celles pr\u00e9vues au chapitre II.<\/p>\n

Les dispositions du chapitre III ne seront applicables qu\u2019aux membres d\u2019un partenariat qui l\u2019ont enregistr\u00e9 ou qui ont sp\u00e9cifi\u00e9 la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistr\u00e9 apr\u00e8s le 29 janvier 2019.<\/p>\n

Extrait de : http:\/\/noticias.juridicas.com\/actualidad\/noticias\/11200-contenido-y-novedades-del-reglamento-ue-2016-1104-efectos-patrimoniales-de-las-uniones-registradas\/#.V5Ha5MI1wvQ.facebook<\/a><\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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