\n\tLe dernier r\u00e8glement de l\u2019UE modifie la loi espagnole applicable aux successions et jette un doute sur la mani\u00e8re dont seraient r\u00e9gl\u00e9es les successions de citoyens espagnols r\u00e9sidant dans d\u2019autres pays.\n<\/p>\n
\n\tLe r\u00e8glement UE n\u00b0 650\/2012 modifie la loi applicable aux successions, qu\u2019elles soient testamentaires, ab intestat ou soumises \u00e0 des pactes successoraux. Cela a-t-il de l\u2019importance ? La r\u00e9ponse est un oui cat\u00e9gorique. Cela a beaucoup d\u2019importance car c\u2019est la loi applicable \u00e0 la succession ; c\u2019est elle qui d\u00e9cide, par exemple, qui sont les h\u00e9ritiers \u00e0 d\u00e9faut de testament ou quel est le montant des r\u00e9serves que le testateur doit obligatoirement laisser \u00e0 ses proches parents, entre de nombreuses autres questions.\n<\/p>\n
\n\tDu point de vue espagnol, la nouveaut\u00e9 la plus importante est que les successions, en principe, ne sont plus r\u00e9gies par la loi de la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt. La loi applicable \u00e0 la succession devient la loi du lieu o\u00f9 le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s.\n<\/p>\n
\n\tCela ouvre la porte \u00e0 ce que nos successions ou celles de nos proches soient r\u00e9gies non par la loi nationale (espagnole pour les citoyens espagnols) mais par une autre loi \u00e9trang\u00e8re, celle de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le d\u00e9funt r\u00e9sidait au moment de son d\u00e9c\u00e8s.\n<\/p>\n
\n\tLa loi marocaine s\u2019appliquerait-elle au retrait\u00e9 espagnol qui transf\u00e8re sa r\u00e9sidence sur les plages d\u2019Agadir et y d\u00e9c\u00e8de ? La loi chinoise s\u2019appliquerait-elle \u00e0 la succession d\u2019un cadre envoy\u00e9 en Chine pour des raisons professionnelles pendant plusieurs ann\u00e9es ? Et au grand-p\u00e8re accueilli lors de sa derni\u00e8re maladie par sa fille r\u00e9sidant en Allemagne, appliquerait-on la loi allemande ? Et au jeune chercheur \u00e9tabli aux \u00c9tats-Unis qui d\u00e9c\u00e8de subitement sans testament, appliquera-t-on les lois de l\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain o\u00f9 il r\u00e9sidait ?\n<\/p>\n
\n\tJusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement UE n\u00b0 650\/2012 (le 17 ao\u00fbt 2015), un citoyen espagnol ou \u00e9tranger en Espagne savait que c\u2019\u00e9tait sa propre loi nationale qui r\u00e9glerait le sort de ses biens \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Les exp\u00e9riences v\u00e9cues avec ses parents et grands-parents avaient g\u00e9n\u00e9ralement de la valeur et servaient de r\u00e9f\u00e9rence. Ce recours n\u2019est d\u00e9sormais plus prudent ; la consultation d\u2019un expert s\u2019impose.\n<\/p>\n
\n\tDe m\u00eame, ceux qui s\u2019attendent raisonnablement \u00e0 h\u00e9riter \u2013 le conjoint, les enfants ou petits-enfants \u2013 feraient bien de ne pas se montrer trop confiants et de se demander si un changement de r\u00e9sidence de l\u2019auteur de la succession pourrait modifier les choses.\n<\/p>\n
\n\tLa bonne nouvelle est que, si l\u2019on souhaite revenir \u00e0 la situation connue, et donc plus s\u00fbre, de la loi espagnole (dans le cas des Espagnols), il suffira de faire un testament d\u00e9clarant solennellement que l\u2019on souhaite que ce soit la loi espagnole qui r\u00e9gisse la succession de la personne qui fait le testament. Le r\u00e8glement UE n\u00b0 650\/2012 permet au testateur de choisir comme loi applicable \u00e0 la succession celle de sa propre nationalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n\tIl faut aussi se r\u00e9jouir que la nouvelle r\u00e9glementation ait pleinement respect\u00e9 les testaments faits avant le 17 ao\u00fbt 2015, qui seront r\u00e9put\u00e9s valablement r\u00e9gis par la loi de la nationalit\u00e9 du testateur. Ainsi, celui qui a fait un testament avant le 17 ao\u00fbt 2015 n\u2019aurait pas \u00e0 s\u2019inqui\u00e9ter tant qu\u2019il ne le modifie pas.\n<\/p>\n
\n\tLes Espagnols qui peuvent affirmer cat\u00e9goriquement qu\u2019ils ne transf\u00e9reront pas leur r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019avenir n\u2019ont pas non plus \u00e0 s\u2019inqui\u00e9ter particuli\u00e8rement. Tant qu\u2019ils continueront \u00e0 r\u00e9sider en Espagne, ce sera la loi espagnole qui d\u00e9terminera leur succession.\n<\/p>\n
\n\tEn revanche, tous les \u00e9trangers ayant leur r\u00e9sidence habituelle en Espagne devraient songer \u00e0 passer chez le notaire pour consulter s\u2019il leur convient de laisser la loi espagnole r\u00e9gir leur succession ou s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable pour eux de faire un testament disposant que ce soit leur propre loi nationale (fran\u00e7aise, allemande, marocaine, etc.) qui r\u00e9gisse leur succession.\n<\/p>\n
\n\tPour la m\u00eame raison, les Espagnols r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devraient aussi consulter leur notaire ou avocat de confiance.\n<\/p>\n
\n\tLes avantages pour le testateur espagnol qui choisit la loi espagnole pour sa succession peuvent aussi s\u2019\u00e9tendre au fait de favoriser qu\u2019une autorit\u00e9 espagnole (notaire ou tribunal) d\u00e9cide de l\u2019ensemble de sa succession, m\u00eame si cet Espagnol r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.\n<\/p>\n
\n\tEn principe, selon le r\u00e8glement UE n\u00b0 650\/2012, la succession des Espagnols ayant leur r\u00e9sidence habituelle dans d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019UE sera l\u00e9galis\u00e9e et d\u00e9cid\u00e9e dans son ensemble par les autorit\u00e9s du pays \u00e9tranger o\u00f9 r\u00e9sidait le d\u00e9funt (\u00e0 l\u2019exception du Royaume-Uni, de l\u2019Irlande et du Danemark qui n\u2019appliquent pas le r\u00e8glement).\n<\/p>\n
\n\t\u00c0 titre d\u2019exception, et uniquement pour les successions o\u00f9 le testateur espagnol a choisi la loi espagnole, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE o\u00f9 r\u00e9sidait le d\u00e9funt seront tenues de d\u00e9cliner leur comp\u00e9tence et de laisser les autorit\u00e9s espagnoles statuer sur la succession si la totalit\u00e9 des h\u00e9ritiers, r\u00e9servataires et int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la succession conviennent qu\u2019une autorit\u00e9 espagnole l\u00e9galise la succession.\n<\/p>\n
\n\tM\u00eame \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel accord de tous les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la succession (pourvu que le testateur ait choisi la loi espagnole), l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pourra d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence en faveur de l\u2019autorit\u00e9 espagnole s\u2019il existe des circonstances pratiques qui le conseillent, comme le fait que la majorit\u00e9 des biens de la succession se trouvent en Espagne ou que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la succession r\u00e9sident en Espagne.\n<\/p>\n
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