\nLe cas d\u2019un chef d\u2019entreprise allemand r\u00e9sidant en Espagne<\/h1>\nLe r\u00e8glement envisage une grande vari\u00e9t\u00e9 de cas pouvant varier \u00e9norm\u00e9ment selon les circonstances personnelles du d\u00e9funt. Par exemple, un chef d\u2019entreprise retrait\u00e9 de nationalit\u00e9 allemande, Hans, veuf, avec deux enfants majeurs, a vendu tous ses biens en 2011 en Allemagne et fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0 J\u00e1vea, o\u00f9 il a constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle. En 2012, il a \u00e9pous\u00e9 une Espagnole et, comme cadeau de mariage, lui a donn\u00e9 48 % des actions de l\u2019entreprise. En 2014, ils ont eu un fils et, en novembre 2015, il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans avoir fait de testament. Ses trois enfants h\u00e9riteront de 52 % des parts de l\u2019entreprise, soit 17,3 % chacun, et la veuve espagnole de l\u2019usufruit de 17,3 %. \u00c0 la mort de l\u2019\u00e9pouse, son usufruit s\u2019\u00e9teindrait. En revanche, si Hans avait d\u00e9clar\u00e9 devant notaire que sa succession serait r\u00e9gie par la loi allemande, sa veuve aurait droit en pleine propri\u00e9t\u00e9 (et non en usufruit comme en Espagne) \u00e0 un quart des parts et \u00e0 un autre quart au titre de la participation aux acqu\u00eats, soit au total 26 % des parts ; les autres 26 % reviendraient aux enfants \u00e0 parts \u00e9gales. En conclusion, il conviendra \u00e0 la veuve que son mari choisisse la loi allemande, tandis que les enfants b\u00e9n\u00e9ficient du Code civil espagnol, car la veuve ne serait usufruiti\u00e8re que de 17,3 % de l\u2019entreprise, usufruit qui s\u2019\u00e9teindra \u00e0 sa mort. De plus, si Hans avait fait un testament selon le Code civil allemand, celui-ci lui reconna\u00eet une libert\u00e9 absolue de tester, de sorte qu\u2019il aurait pu, par exemple, tout disposer en faveur de sa veuve, faute de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n |