Compétence, loi applicable et certificat européen pour les questions successorales
Compétence, loi applicable et certificat européen pour les questions successorales Le présent règlement harmonise les règles relatives à la compétence et la loi applicable régissant les questions de succession dans l’UE, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en la matière. Il introduit également un certificat successoral européen que les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession doivent utiliser pour invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre pays de l’UE.